Règlement "Livraison 100% remboursée"
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 La société FIOULMARKET SAS, R.C.S Nanterre 538 601 246, société par actions simplifiée au capital de 3 050 000 euros dont le siège est situé au 8 rue Eugène et Armand Peugeot – CS 60104 – Immeuble Ampère – Bat B - 92566 Rueil-Malmaison Cedex – France (ci-après « l’Organisateur » ou « la Société Organisatrice »), organise un jeu intitulé avec obligation d’achat « Livraison 100% remboursée » accessible sur https://www.fioulmarket.fr (ci-après le Site) du 29 mars 2017 (00h01) au 5 avril 2017 (23h59) (ci-après le « Jeu »).
1.2 Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des Participants au Jeu (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures titulaires d’un accès à Internet (quel que soit le fournisseur d’accès) et d’une adresse électronique, résidant en France métropolitaine (hors Corse).
2.2 N’ont pas le droit de participer au Jeu :
- les personnes mineures ;
- toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe ;
2.3 La participation est limitée à une participation par foyer (même adresse email, même adresse postale que les coordonnées renseignées auprès de FIOULMARKET). Le Participant doit jouer de manière loyale et respecter les règles du présent Règlement.
Seront exclues du Jeu ou disqualifiées, toutes personnes qui ne respectent pas le présent Règlement, ou qui troublent son bon déroulement de quelque manière que ce soit ainsi que les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du présent Règlement ;
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude et l’authenticité des informations transmises par le Participant, et de poursuivre toute personne qui aurait triché, fraudé, truqué ou troublé, les conditions du Jeu.
L’exclusion ne donne droit à aucune indemnité.
Toute connexion Internet interrompue annulera la participation.
2.4 Pour participer, l’internaute doit se connecter sur FIOULMARKET (le Site), accessible à l’adresse suivante : https://www.fioulmarket.fr
- puis compléter et valider le formulaire de commande présent sur la page https://www.fioulmarket.fr/commande/individuel/etape-1, à partir du 29 mars 2017 (00h01) au 5 avril 2017 (23h59), date limite de participation.
Le Participant peut accéder au Jeu :
- en allant directement sur le site https://www.fioulmarket.fr
OU
- en allant sur le page Facebook de Fioulmarket www.facebook/fioulmarket
OU
- en étant informé par le biais de l’e-newsletter FIOULMARKET – « Livraison 100% remboursée » envoyée par la Société Organisatrice (ou le tiers mandaté) et l’invitant à Participer au Jeu ;
2.5 https://www.fioulmarket.fr entre le 29 mars 2017 (00h01) au 5 avril 2017 (23h59).
Le gagnant sera tiré au sort et recevra le lot tel que désigné sous l’article 3 suivant.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement.
ARTICLE 3 : LISTE DES LOTS
3.1 La Société Organisatrice met en jeu 1 remboursement de la valeur du montant total TTC de la commandes hors services.
3.2 Le gagnant est au nombre de un.
Un seul gain par foyer est autorisé (même nom, même adresse postale).
Le lot est attribué de manière nominative au gagnant du tirage au sort à l’exclusion de tout tiers. Il ne peut donner lieu à son échange ou à son remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, en cas de force majeure, ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente, et de caractéristiques proches, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Le gagnant sera prévenu de cette modification par email. Cette substitution ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
3.3 Le tirage au sort désignant le gagnant aura lieu le :
- vendredi 14/04/2017
Le gagnant sera prévenu par email et par téléphone par la Société Organisatrice au numéro de téléphone et à l’adresse électronique renseignés dans l’espace clients personnel du gagnant, dans la semaine suivant le tirage au sort (sauf cas de force majeure).
Le lot sera attribué au gagnant par virement bancaire à réception du RIB du gagnant par courrier électronique.
D’une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
3.4 Le Gagnant autorise toute vérification concernant son identité, son domicile ou sa non appartenance à la Société Organisatrice. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l’annulation de la participation et de l’attribution éventuelle du gain, la Société Organisatrice ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre.
3.5 Le lot attribué sera remis au Gagnant au plus tard le 15/05/2017.
Le remboursement sera versé par virement sur le compte bancaire du gagnant (France Métropolitaine – hors Corse). Une fois le remboursement versé sur le compte bancaire du gagnant, La Société Organisatrice sera considérée comme ayant effectué la remise de la dotation, et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du dit lot.
ARTICLE 4 : CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent Règlement est librement consultable sur le site FIOULMARKET à l’adresse https://www.fioulmarket.fr/achat-fioul/vente-flash-fioul-pas-cher jusqu’au le 30/04/2017 (23h59).
Une copie de ce Règlement peut être adressée à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du Jeu, par courrier postal uniquement, auprès de :
FIOULMARKET – 8 rue Eugène et Armand Peugeot Immeuble Ampère – Bat B - 92566 Rueil-Malmaison Cedex – France.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS GENERALES
5.1 La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Dans une telle hypothèse, toute modification du Règlement donnera lieu à une nouvelle version consultable conformément aux dispositions de l’article 4 sus visé. Les modifications ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
La nullité d’une clause du présent règlement n’affectera pas la validité des autres clauses.
5.2 La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d'événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, et ne saurait encourir une quelconque responsabilité.
5.3 La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
5.4 La société Organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’une panne technique, de toutes difficultés liées aux performances techniques, au temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, d’une atteinte au système de traitement automatisé des données, de difficultés provenant du réseau de transmission des données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt de la connexion Internet pendant le déroulement du Jeu, de bugs, de détournement des données et de contamination par d’éventuels virus, de tout dommage matériel ou immatériel causés aux Participants, à leur équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et plus généralement de tout fait en dehors de son contrôle. Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées.
5.5 La responsabilité de la Société Organisatrice et de ses prestataires dans le cadre du Jeu, ne saurait être engagée au titre de ce qui précède, et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
5.6 Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées par la Société Organisatrice, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, au bon fonctionnement du Jeu, à la détermination du gagnant, à l'attribution et à l'acheminement du lot. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires pour les besoins exclusifs de l’organisation du Jeu.
Ce fichier informatique est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 06/01/78, les participants disposent sur ces informations d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles, en s’adressant à :
FIOULMARKET – 8 rue Eugène et Armand Peugeot Immeuble Ampère – Bat B - 92566 Rueil-Malmaison Cedex – France.
5.7. La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis aux dispositions du droit français.
Tous les litiges auxquels le présent Règlement pourrait donner lieu, quant à son interprétation ou son exécution, devront d’abord faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable. A défaut, ils seront soumis à tribunaux compétents.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu, tel qu'indiqué au présent Règlement, à l'adresse suivante :
FIOULMARKET – 8 rue Eugène et Armand Peugeot Immeuble Ampère – Bat B - 92566 Rueil-Malmaison Cedex – France.
ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
