Vente flash exceptionnelle

Du 26 au 28 mai

20 Offerts tous les 1000L commandés

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Conditions Générales de Vente

Télécharger les Conditions Générales de Vente (pdf)

Date de dernière mise à jour : le 04/04/2017

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société Fioulmarket.fr SAS au capital de 959 600 euros dont le siège social est situé Immeuble Ampère – Bât. B, 8 rue Eugène et Armand Peugeot – CS 60104, 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 538601246, ci-après dénommée le « Vendeur » et d'autre part, par toute personne consommateur final (hors professionnels), souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur dénommée ci-après l’« Acheteur ».

Le site internet du Vendeur, Fioulmarket.fr a pour objet de vendre en ligne du fioul domestique, ci-après dénommé le « Produit », aux particuliers, avec paiement, dans les conditions décrites ci-après.

Les partenaires, ci-après dénommés les « Partenaires », désignent le réseau de partenaires de Fioulmarket.fr prenant en charge les livraisons.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut pas être interprété comme une renonciation à le faire plus tard.

Article 1 – Vente de Produit

1.1 Pour toutes questions relatives au fonctionnement et à la vente en ligne sur le site internet fioulmarket.fr, l’Acheteur peut contacter le Vendeur au numéro suivant : 09 72 72 20 21 – Service gratuit, appel facturé au prix d’un appel vers un numéro fixe.

1.2 La vente de Produit aux professionnels et assimilés est expressément exclue du périmètre d’activité du Vendeur.

1.3 L’achat de produit par l’Acheteur par l’intermédiaire du site fioulmarket.fr implique une acceptation sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente. Ainsi, toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site fioulmarket.fr sont automatiquement soumises aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, étant entendu que l’Acheteur accepte les conditions générales de vente à chaque validation de commande.

A chaque commande effectuée sur le site, un email de confirmation est envoyé contenant les informations sur la commande ainsi que les Conditions Générales de Vente.

1.4 Périmètre géographique

La vente en ligne de Produit présentée sur le site fioulmarket.fr est réservée à des livraisons réalisées en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse). Le site fioulmarket.fr a pour vocation de proposer la vente de Produit et les livraisons associées sur toutes les communes de France métropolitaine. Cependant, il est envisageable que la couverture géographique ne soit pas toujours intégrale, notamment lorsque le réseau des Partenaires ne le permet pas et/ou lorsque Fioulmarket.fr a identifié une situation, d’indisponibilité totale ou partielle de Produits. Dans ce cas, Fioulmarket.fr peut être amené à ne pas proposer d’offres de prix à l’Acheteur, sans que cela puisse lui être opposé, ni engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit.

Article 2 – Commande

Une commande peut être effectuée :

  • Sur Internet : www.fioulmarket.fr
  • Par téléphone au 09 72 72 20 21 – Service gratuit, appel facturé au prix d’un appel vers un numéro fixe depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h (horaires susceptibles d’être modifiés).

L’Acheteur devra créer un compte auprès de Fioulmarket.fr en renseignant ses coordonnées (Nom, prénom, adresse postale, téléphone, email). La création du compte peut se faire à tout moment à l’initiative de l’Acheteur, et obligatoirement avant l’enregistrement et la validation d’une commande par ce dernier.

Article 3 – Validation de la commande

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Les différentes étapes de passation d’une commande sont les suivantes :

Etape 1 – Devis Prix

Le volume proposé par défaut à l’Acheteur est de 1000 litres. L’Acheteur devra indiquer dans sa Commande le volume de livraison souhaité et donc, modifier, si nécessaire, le volume proposé par défaut. Le volume d’une commande doit être compris entre 500 L et 5 000 L.

Une fois le volume indiqué par l’Acheteur, le site fioulmarket.fr fait alors une offre de prix à ce dernier avec le choix entre deux produits, le Fioul ordinaire et le Fioul de qualité supérieure, ainsi que le choix entre plusieurs modes de livraison en fonction de sa localisation :

- la livraison avec choix d’un créneau de livraison par demi-journée dans un délai allant de J+2 à J+7 ouvrés suivant le jour de la commande J pourra être proposé à l’Acheteur.

- la livraison express dans un délai de trois jours ouvrés maximum suivant le jour J de la commande allant de J+1 à J+2 si la commande est validée avant 15h ou allant de J+2 à J+3 si la commande est validée après 15h.

- la livraison standard dans un délai compris entre trois jours ouvrés minimum et sept jours ouvrés maximum à compter du jour de la commande.

Etape 2 –Coordonnées

Si l’Acheteur n’est pas connecté sur son compte, il lui sera demandé de se connecter sur son compte ou bien de créer un compte client. C’est lors de cette étape que l’Acheteur devra indiquer la capacité de la cuve et tout renseignement utile facilitant l’accès au lieu de livraison ou nécessaire à la bonne exécution de celle-ci. Un récapitulatif de la commande est proposé à l’Acheteur avant sa validation et le passage au choix du mode de règlement ainsi qu’au paiement.

Etape 3 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire selon les modalités de l’article 5 des présentes CGV. Une fois le paiement validé et accepté, un mail est envoyé à l’Acheteur confirmant l’enregistrement de sa commande par Fioulmarket.fr et récapitulant les principaux éléments de celle-ci. L’Acheteur peut suivre dès lors l’évolution de sa commande dans son espace personnel. A tous les stades de la commande, l’Acheteur aura connaissance du prix total, qui sera indiqué en TTC, en ce compris les frais de livraison. L’Acheteur pourra également modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment avant la validation définitive et le passage à l’étape de paiement. L’acceptation par le Vendeur de la commande en ligne réalisée par l’Acheteur engage ce dernier à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu qu’elle précise.

Article 4 – Prix

4.1 Fixation du prix

Les tarifs sont affichés toutes taxes comprises en euros sur le site fioulmarket.fr et communiqués à l’Acheteur préalablement à chaque commande. Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour et peuvent différer suivant la zone géographique. Ainsi toute modification des éléments de la commande en cours peut engendrer une modification des tarifs, dans la mesure où les tarifs du site auraient évolué entre temps jusqu’au moment où la commande est définitivement validée par l’Acheteur. Fioulmarket.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les produits sont vendus "Franco", c'est-à-dire rendus chez le client.

4.2 Prix et volume effectivement livré

Le prix indiqué dans la commande varie en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies par Fioulmarket.fr. La commande génère un tarif spécifique en fonction du volume de Produit commandé. Le coût de la livraison est compris dans le prix toutes taxes comprises tel qu’indiqué dans la commande. Dans le cas où le volume de produit livré à l’Acheteur est supérieur ou inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Toutes les ventes sont payables en euros.

5.2 Les paiements devront être effectués par carte bancaire dans les termes et conditions décrites lors du processus de passation de commande sur le site fioulmarket.fr.

Ils seront réalisés par paiement électronique par le biais du système sécurisé d’Ingenico avec protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut ni en prendre connaissance, ni les déformer, ni les intercepter, ni les détourner à son profit, au cours du transport sur le réseau.  Les informations de la carte bancaire de l’Acheteur sont utilisées exclusivement dans le cadre de la réalisation de la transaction et du paiement de celle-ci. A ce titre, l’Acheteur autorise Fioulmarket.fr à réaliser la transaction bancaire afin que l’établissement de crédit de l’Acheteur puisse débiter le montant de la commande. De plus, l’Acheteur autorise www.fioulmarket.fr à demander une autorisation bancaire égale à 110% du montant de la commande pour tout paiement au comptant afin de régler la transaction au cas où le volume livré serait légèrement supérieur au volume commandé. Les paiements par e-cards sont également possibles sous réserve que le montant disponible sur la e-card soit égal à 110% (arrondi  à l’euro supérieur) du montant de la commande. Dans tous les cas, le compte bancaire de l'Acheteur ne sera débité que lorsque le Produit sera livré à ce dernier dans les conditions de l’article « Prix de vente ».

5.3 Paiement de votre commande en 3X et 4X par CB à partir de 250€ d’achats avec notre partenaire Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 250€ à 3000€ en trois fois ou quatre fois avec ou sans frais avec votre carte bancaire et dont le coût du financement est de 1,45% en 3 fois et à 2,2 % en 4 fois du montant total de la commande. Le coût du financement est limité à 10€ pour un paiement en 3 fois et à 20€ pour un 4 fois. 

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard dont la date de validité est supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Si vous choisissez le mode de paiement 3X ou 4X par CB, vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par notre partenaire Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité après la livraison de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ en 3 fois et de 20€ en 4 fois) ;
  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 250€ d’achat et jusque 3000€

Exemple : Pour un achat de 500€ facturé le 01/01/2017, vous payez un apport de 173.92€ puis 2 mensualités de 166.67€ le 01/02/2016 et le 01/03/2017.

Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.26%. Coût du financement : 7.26€, dans la limite de 10€.

• Le paiement en 4 fois à partir de 250€ d’achat et jusque 3000€

Exemple : Pour un achat de 500€ facturé le 01/01/2017, vous payez un apport de 136€ puis 3 mensualités de 125€ le 01/02/2017, le 01/03/2017 et le 01/04/2017.

Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 11€, dans la limite de 20€.

Facily Pay est une solution de financement avec apport de Oney Bank. Offre de financement sans assurance réservée aux particuliers sous réserve d’acceptation par Oney Bank - SA au capital de 50 601 985€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole - 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

5.4 Défaut de règlement et impayés

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois l’intérêt légal en vigueur. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, nous pourrions alors appliquer le taux résultant de la réglementation en vigueur. En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra, de plein droit, réclamer à l’Acheteur le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues (lorsqu’il s’agit d’un paiement en trois ou quatre fois), qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur.

Article 6 – Livraisons et réclamations

6.1 Responsabilité de la réception des produits :

La réception des produits par l’Acheteur a lieu sous sa responsabilité. La présence de l’Acheteur ou d’un représentant habilité est obligatoire lors de livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que la capacité disponible dans la cuve est suffisante, et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs : notamment interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour des produits.

6.2 Conditions et délais de livraisons

Une fois la commande validée, Fioulmarket.fr transmet la commande au Partenaire livreur de la zone de livraison de l’Acheteur. Dès lors que le Partenaire a accepté de prendre en charge la commande, Fioulmarket.fr en informe l’Acheteur par mail et mettra à jour le statut de la commande dans son espace client. Si, pour une raison non prévisible au moment de la commande, le Partenaire ne pouvait prendre en charge la commande, Fioulmarket.fr prendra contact dans les plus brefs délais avec l’Acheteur afin de trouver une solution alternative, étant entendu qu’il lui est laissé la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Si les informations de livraison, en particulier, lors de la première commande, ont besoin d’être précisées par le Partenaire livreur, ce dernier pourra prendre contact directement par mail ou téléphone avec l’Acheteur. Le Vendeur confirme la livraison à l’Acheteur au plus tard la veille en fin d’après-midi par mail et par SMS si l’Acheteur nous a transmis son numéro de téléphone portable. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande du Partenaire livreur, l’Acheteur en est informé et, en cas de désaccord, conserve la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande de l’Acheteur, l’Acheteur doit avertir immédiatement Fioulmarket.fr et une nouvelle date pourra être proposée par le Vendeur à l’Acheteur selon ses possibilités. Les livraisons seront effectuées les jours ouvrés de 7H00 à 20H00. Des créneaux de livraison peuvent être proposés pour certaines zones géographiques, et ce en fonction des partenaires livreurs. Les prix proposés pour les différents créneaux horaires ouverts à la réservation varient car ils sont calculés en fonction des capacités logistiques des partenaires livreurs et donc de leurs coûts de livraison. En cas de non livraison ou de retard de livraison du fait des Partenaires de Fioulmarket.fr, ce dernier en informera l’Acheteur par mail ou par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou de redéfinir une date de livraison.

6.3 Réclamations concernant la quantité ou la qualité livrée :

Il appartient à l’Acheteur :

● de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison suivant les indications du compteur équipant le camion de livraison compteur vérifié par un organisme agréé.

● de formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en complétant sur l’exemplaire du bon de livraison restant en possession du partenaire et en remplissant un formulaire de réclamation dans son espace client sur le site fioulmarket.fr ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée AR suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation du Partenaire.

Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du vendeur, de l’acheteur ou d’un tiers, survenu après les opérations de déchargement, du fait de l’acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’acheteur. Les réclamations relatives à la qualité du produit livré doivent être formulées par écrit, soit par courrier, soit sur le site internet Fioulmarket.fr, dans son espace client au plus tard dans les trente jours suivant la livraison chez le client.

Les réclamations sur la qualité des produits ne peuvent être admises que si :

● Le client est en mesure d’établir que la totalité du produit contenu en cuve a été exclusivement acheté auprès de fioulmarket.fr et qu’aucune livraison ultérieure n’ait été effectuée dans la cuve contenant le produit faisant l’objet d’une réclamation.

● La propreté des installations est attestée par un nettoyage de cuve effectué moins de 5 ans avant la livraison (facture à l’appui)

Le contrôle de la qualité des produits livrés se fera par analyse d’échantillons prélevés dans la cuve contenant les produits livrés.Les échantillons de produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un de nos représentants.

7– QUALITE - REGLES PARTICULIERES AUX PRODUITS PETROLIERS

Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (article L217-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sa responsabilité ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Est interdit l'emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et ce conformément à l’arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié par l’arrêté du 11 juin 1976. Toute revente de fiouls sous condition d’emploi quelle qu’en soit la quantité, doit faire l’objet d’une facture ou d’un bulletin portant la mention ci-dessus. Lorsqu'une fiche de données sécurité est requise par la réglementation en vigueur, nous la transmettrons au client par le moyen le plus approprié. 

 En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation,

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code. 

6 – INFORMATION SECURITE

 

Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité peuvent être consultées sur Internet (www.quickfds.com), ou être transmises sur simple demande au vendeur.

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 12 mai 1980, Fioulmarket.fr conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. La simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, notre créance originaire sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L’Acheteur peut consommer les Produits dès leur livraison. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des Produits dès cet instant. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation et notamment au regard des Produits vendus il est expressément entendu que le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente.

9 – FORCE MAJEURE & EMPECHEMENT

L’Acheteur et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente dans les cas suivants :

  • en cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation
  • dans les circonstances particulières telles que celles ci-après :   sinistre sur les installations, grève des  salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l'approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l'approvisionnement des dépôts en produits raffinés, disposition d’ordre législatif ou réglementaire entraînant les restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, indisponibilité du site internet fioulmarket.fr ou dysfonctionnement en dehors de son propre fait. Dans de tels cas, le Vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d'autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins de l’Acheteur.

10 –  RESPONSABILITE

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier. L’Acheteur n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations, des cookies sur les acheteurs, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Les Acheteurs peuvent adresser un courrier à Fioulmarket.fr, Immeuble Ampère – Bât. B, 8 rue Eugène et Armand Peugeot – CS 60104, 92500 Rueil Malmaison ou une demande via notre formulaire de contact présent sur le site www.fioulmarket.fr. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 08/10/2012 enregistrée sous le numéro 1621403.

Fioulmarket.fr vous propose une assistance en ligne par live chat pour entrer en contact avec des conseillers(ères) commerciaux(ciales).

Conformément aux articles L. 223-2 et ss du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone, vous pouvez inscrire à tout moment votre numéro de téléphone, que vous avez accepté de nous communiquer, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans mais, pour répondre à votre demande, nous pourrons vous contacter pendant un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.

12 – LITIGES – MEDIATION

SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU A L’EXECUTION DE LA VENTE, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU LIEU DU DOMICILE DE L’ACHETEUR. TOUT CONSOMMATEUR POURRA PREALABLEMENT A UNE EVENTUELLE ACTION CONTENTIEUSE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DEMANDER LE RECOURS A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, NOTAMMENT CELUI PRECISE AUX ARTICLES L611-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION. Par ailleurs, en vertu des articles L612-1 du code de la consommation et L122-1 du Code de l’Energie, nous vous informons que (i) si vous êtes consommateur non professionnel ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et que (ii) votre réclamation écrite préalable auprès du service client du Vendeur (Fioulmarket.fr) n'a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie : www.energiemediateur.fr  / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09.