À quelle date est arrêté le chauffage collectif dans un immeuble ?
Publié le 28/12/2017 à 13h49 mis à jour le 08/06/2022 à 10h17
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Vous habitez dans un immeuble où le chauffage est collectif ? Sachez que vous ne pouvez pas choisir la date de coupure de chauffage. Il vous est toutefois possible d’en faire la demande en avance selon certaines conditions : découvrez lesquelles.
Que dit la loi à propos de la date de coupure du chauffage collectif ?
Il n’y a pas de règles définies par la loi concernant la date d’arrêt d’un chauffage collectif. Aucun texte légal n’impose en effet de dates. Cette tâche doit être assurée par le syndic de copropriété qui est libre de fixer les dates qu’il souhaite. Il ne la détermine pas seul et au hasard mais prend en compte plusieurs facteurs :
- La région ;
- Les conditions climatiques ;
- Les performances thermiques de l’immeuble ;
- Les souhaits des copropriétaires.
De manière générale, la coupure du chauffage collectif dans un immeuble en copropriété a lieu aux alentours du 15 avril.
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Est-il possible de demander prématurément l’arrêt d’un chauffage collectif ?
Vous vous demandez s’il est possible d’avancer la date de coupure du chauffage collectif en cas de printemps chaud ? La réponse est oui… selon deux conditions :
- Date de chauffage en service modifiable
Pour demander prématurément l’arrêt d’un chauffage collectif, il est indispensable que cette modification soit inscrite dans le contrat passé entre le chauffagiste et le syndic. S’il ne comprend pas cette possibilité, avancer la date de coupure du chauffage reste possible en échange d’un surcoût.
- Demande soutenue par plusieurs occupants
Si vous souhaitez faire couper le chauffage collectif de votre habitation suite à un printemps précoce par exemple, il vous est possible d’en faire la demande lors du conseil syndical de la copropriété. Si vous êtes seul à le souhaiter, vous n’aurez que très peu de chance (voire aucune) de voir votre requête satisfaite. Si au contraire d’autres occupants de l’immeuble vous accompagnent et souhaitent également la coupure du chauffage, vous aurez plus de chances d’obtenir satisfaction. Une fois la demande acceptée, le syndic doit alors demander au chauffagiste d’arrêter le chauffage.
Pour toute requête demandant l’arrêt prématuré du chauffage collectif d’un immeuble refusée, sachez qu’il n’existe pas de moyen permettant d’obtenir gain de cause.
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Depuis le 31 mars 2017, les bâtiments les plus énergivores dotés de chauffages collectifs doivent être désormais équipés d’un dispositif permettant d’individualiser les frais de chauffage de chaque logement. Les bâtiments les plus performants quant à eux devront en être équipés au plus tard le 31 décembre 2019.
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