Individualisation des frais de chauffage : bonne ou mauvaise nouvelle ?

12 mai 2016 - Réglementation et fiscalité

L’individualisation des frais de chauffage concerne toutes les copropriétés équipées d’un chauffage collectif. Depuis le 16 février 2016, la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) exige en effet que tous les membres d’une copropriété votent en assemblée générale l’individualisation ou non de ces frais. Quels sont les points à prendre en compte avant de voter ? Ce dispositif représente-t-il une économie pour vous ?

Individualisation des frais de chauffage : qui est concerné ?

Un arrêté ainsi qu’un décret d’application de la loi TECV doivent être prochainement publiés par le gouvernement, afin de préciser quels sont les immeubles concernés par l’individualisation des frais de chauffage. En principe, toutes les copropriétés devraient être visées par ces textes, les anciennes comme les plus récentes.

En revanche, des exonérations pourraient être envisagées lorsque l’individualisation des coûts de chauffage serait trop coûteuse, ou impossible à mettre en place techniquement. C’est le cas de figure qui risque de se présenter dans les bâtiments disposant d’un chauffage au sol ou à air pulsé.

En prenant en compte toutes les questions qui entourent encore ce dispositif et les points à éclairer, il est conseillé pour le moment de voter contre l’individualisation des frais de chauffage. Il est en effet préférable d’attendre que les textes définitifs à son propos soient publiés, pour savoir exactement ce que cette décision implique.

En quoi cela consiste exactement ?

Deux dispositifs permettent d’individualiser les frais de chauffage dans un immeuble équipé du chauffage collectif :

  • Les compteurs d’énergie thermique, adaptés aux logements récents avec des installations de chauffage horizontales (tous les radiateurs d’un même appartement sont reliés) ;
  • Les répartiteurs de frais de chauffage, adaptés aux immeubles construits avant les années 90 et équipés d’installations de chauffage verticales (chaque radiateur est relié au radiateur du niveau au dessus et en dessous).

Les frais de chauffage englobent à la fois les frais d’installation, d’entretien et de combustible. L’individualisation concerne uniquement les frais de combustible, déduction faite de l’énergie utilisée pour l’eau chaude sanitaire. Et c’est là que ça se complique. Sur ces frais de combustible, 70 % seront répartis en fonction des consommations mesurées de chaque appareil, et 30 % seront répartis en fonction du nombre de copropriétés au sein de l’immeuble.

Ce système permet de tenir compte du chauffage des parties communes et de mutualiser leur paiement. À noter qu’un coefficient de pondération peut être calculé, pour ne pas léser les logements désavantagés sur le plan thermique (orientés au nord ou au dernier étage d’un bâtiment mal isolé).

Individualisation des frais de chauffage : coûts et économies

Le coût de la mise en place du dispositif sera pris en charge par les copropriétés. Selon le syndicat de la mesure, cette charge s’élèvera à 40 € par an pour un logement de 67 m2 équipé de répartiteurs de chaleur. À savoir que ce coût englobe la location, l’entretien et la relève de l’appareil. Pour un logement identique équipé d’un compteur d’énergie thermique, les coûts s’élèveront à 52 €. La pose de robinets thermostatiques, le désembouage des canalisations, le remplacement des vannes en pied de colonne peut cependant engendrer des frais supplémentaires.

Pour évaluer les économies de ce système, une étude a été réalisée sur 2 900 logements équipés de répartiteurs de frais de chauffage, en décembre 2015, par le syndicat de la mesure. L’économie sur les coûts du chauffage s’élève en moyenne à 18,92 %. L’agence parisienne du climat est moins optimiste avec une économie estimée à 10 %. Pour l’Association des responsables de copropriété, le constat est encore plus pessimiste, avec des économies comprises entre 3 et 9 %.

Pour les administrateurs de bien, l’individualisation des frais de chauffage n’engendre pas d’économie budgétaire : elle « responsabilise » toutefois les occupants du logement et les incite à modifier leurs comportements vis-à-vis de leur consommation énergétique. Réduire la température des pièces, économiser l’électricité : autant d’écogestes qui peuvent générer des économies de 25 à 50 % sur la facture.

 

 

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