Le remboursement partiel de la TICPE : que faut-il savoir ?

6 juin 2013 - Réglementation et fiscalité

La TICPE est une taxe qui remplace depuis quelques années la TIPP,  Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers.

Définition de la TICPE 

La TICPE désigne la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers. Elle est appliquée sur des produits de natures très diverses tels que l’essence, le fioul domestique, le gazole, le gazole non routier, le fioul lourd, le Supercarburant sans plomb ou encore le gaz naturel (on parle alors de TICGN).

La TICPE est prélevée sur les volumes de produits vendus et non sur le prix de vente. Son montant diffère en fonction du produit concerné.

Le remboursement de la TICPE : quid du fioul domestique ?

Dans certains cas, la TICPE peut faire l’objet d’un remboursement partiel sur les dépenses effectuées l’année précédente. Ce dispositif s’adresse uniquement à certains types de professionnels. Les particuliers ne sont donc pas concernés et sont exclus du dispositif.

Les professionnels du monde agricole

Sont éligibles au remboursement partiel de la TICPE :

  • les exploitants agricoles ;
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers ; les coopératives agricoles utilisant du matériel en commun ;
  • les autres entreprises ou personnes morales menant une activité agricole répondant aux critères énoncés dans les articles L722-1 à L722-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Ce remboursement est limité à trois produits. Il s’agit :

  • du gazole non routier : 5 euros par hectolitre. Le gazole non routier a remplacé en le 1er novembre 2011 le fioul domestique comme carburant pour les machines agricoles ; 
  • du fioul lourd : 16,65 euros par tonne ;
  • du gaz naturel : 1,071 euros pour 1 000 kilowattheures.

Les entreprises ayant une activité de transport 

Les entreprises menant une activité de transport routier de marchandises ou de transport en commun de voyageurs peuvent également bénéficier du remboursement partiel de la TICPE. Ce dernier porte uniquement sur les volumes de gazole achetés en France par des entreprises possédant leur siège social au sein de l’Union Européenne. Il s’opère de manière forfaitaire.
Les montants remboursés ne peuvent pas dépasser le seuil de 39,19 euros. Ils diffèrent en fonction des régions, des années et/ou des semestres considérés. Pour le 1er semestre 2012, la tarification appliquée est :

  • En région Rhône-Alpes : 3,65 euros par hectolitre ;
  • Dans les régions Poitou-Charentes et Corse : 2,5 euros par hectolitre ;
  • Dans le reste de la France : 5 euros par hectolitres.

À noter qu’un taux forfaitaire peut être appliqué en lieu et place de cette tarification régionale. Au premier semestre 2012, ce taux s’élevait à 4,75 euros par hectolitre, toutes régions confondues.

À savoir :
Concernant le remboursement de la TICPE pour les entreprises de transports de marchandises, seuls les véhicules de plus de 7,5 tonnes sont pris en compte.
Les sociétés de transport de voyageurs ne sont soumises à aucun tonnage.

Les modalités d’accès au remboursement partiel de la TICPE 

Un dispositif soumis à conditions 

Le remboursement partiel de la TICPE n’est pas un dispositif tacitement et automatiquement renouvelé chaque année. Il fait l’objet d’un vote dans le cadre de la loi de finance rectificative de l’année en cours.
Lorsque le remboursement est reconduit, il peut porter sur l’année précédente ou encore le semestre précédant s’il est éligible.

Comment en bénéficier ?

Les demandes de remboursement de la TICPE peuvent être effectuées dans un délai de 3 ans après l’année d’achat. Ainsi, une demande de remboursement portant sur l’année 2012 pourra être effectuée jusqu’au 31 décembre 2015 .

Les entreprises de transports de marchandises ou de voyageurs, les professionnels menant une activité agricole doivent remplir un formulaire dédié pour que le remboursement de la TICPE soit possible. Le formulaire doit être accompagné de toutes les factures justifiant l’achat de gaz naturel, de fioul lourd, de gazole non routier ou de gazole professionnel.
Dans le cas des entreprises agricoles, les justificatifs doivent impérativement être au nom de la personne effectuant la demande.
Pour les entreprises de transports, la demande doit être complétée par un certificat d’immatriculation et la copie du crédit-bail ou contrat de location.

Le dossier doit ensuite être adressé à la Direction Départementale des Finances Publiques dont dépend l’entreprise.

Rédigé par Louise

 

Pour aller plus loin :