Remboursement partiel de la TICPE : qui est éligible ?

La TICPE est une taxe qui remplace depuis quelques années la TIPP, Taxe intérieure sur les produits pétroliers depuis l’année 2011. Sur demande, il est possible d’obtenir le remboursement partiel de la TICPE. Qui est éligible à ce remboursement ? Quelles sont les démarches à effectuer.

Qu'est-ce que la TICPE ?

La TICPE désigne la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Elle est appliquée sur des produits de natures très diverses tels que :

• le carburant ;
• le fioul domestique ;
• le gazole ;
• le gazole non routier (GNR) ;
• le fioul lourd ;
• le gaz naturel (on parle alors de TICGN).

La TICPE est calculée proportionnellement au poids et au volume du produit lors de sa mise en circulation sur le marché. Son montant diffère en fonction du produit concerné.

Remboursement de la TICPE : quels profils et quels produits sont concernés ?

Dans certains cas, le remboursement partiel de la TICPE peut être obtenu. Il faut toutefois savoir qu’il s’adresse uniquement à certains types de professionnels. Les particuliers ne sont donc pas éligibles.

Zoom sur les différents profils et les produits éligibles aux demandes de remboursement partiel de la TICPE.    

Les professionnels du secteur agricole

Sont éligibles au remboursement partiel de la TICPE :

• Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
• les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)  ;
• les autres entreprises ou personnes morales menant une activité agricole répondant aux critères énoncés dans les articles L722-1 à L722-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Ce remboursement est limité à certains produits. Il s’agit du :

• gazole non routier ;
• fioul lourd ;
• du gaz naturel ;
• gaz de pétrole liquéfié. 

Le fioul domestique n’est donc pas concerné par le remboursement.

Côté chiffres, les taux de remboursement appliqués pour les dépenses de l'année 2020 sont les suivants :

Les entreprises ayant une activité de transport

Les entreprises spécialisées dans le transport routier de marchandises ou le transport de voyageurs peuvent également bénéficier du remboursement partiel de la TICPE. Il porte uniquement sur les volumes de gazole.

Pour le 3^e trimestre 2021, le taux de remboursement (pondéré) appliqué dans les différentes régions est de 15,71 %. Dans le détail, les chiffres sont les suivants :

À noter : les entreprises qui effectuent la demande de remboursement doivent être implantées en France ou dans un État de l’Union européenne.  

Autre élément important, le droit au remboursement n’est valable que pour certains types de véhicules. Sont principalement concernés :

• les véhicules de 7,5 tonnes (pour les entreprises de transport de marchandises, les entreprises de transport de voyageurs ne sont pas concernées) ;
• les véhicules à usage professionnel ;
• les véhicules à moteur appartenant aux catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises.

Les modalités d’accès au remboursement partiel de la TICPE

Le remboursement partiel de la TICPE n’est pas un dispositif automatiquement renouvelé chaque année. Il est donc important de suivre les évolutions des décisions gouvernementales à ce sujet.

Quels délais pour demander le remboursement de la TICPE ?

Pour le secteur des transports, les demandes de remboursement partiel de la TICPE peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre de la 2^e année suivant la consommation.

Pour ce qui est du domaine agricole, la demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année doit être effectuée jusqu’au 31 décembre de la 3^e année. 

Comment effectuer sa demande ? 

Là encore, il existe des différences.

• Secteur des transports

La demande doit être effectuée chaque trimestre. Il est possible de le faire en ligne sur un site dédié ou par courrier. 

• Secteur agricole

La demande s'effectue de préférence via le site Chorus Pro

Les justificatifs, des éléments indispensables au traitement du dossier

Quel que soit le secteur, des justificatifs sont généralement demandés. Il peut s’agir :

• Des factures justifiant les achats de gaz naturel, de fioul lourd, de gazole non routier (les facture de gazole ne sont pas jointes) ;
• d’un relevé d’identité bancaire ;
• d’une copie des certificats d’immatriculation ;
• de la copie du crédit-bail ou contrat de location (pour les véhicules) ;
• de l’extrait KBis ;
• de la déclaration récapitulative des aides de minimis perçues (pour le secteur agricole).

Les documents demandés sont précisés sur les formulaires. 

Bon à savoir

Les dossiers au format papier doivent être adressés Direction départementale des finances publiques du département ou de la région.