Remboursement partiel de la TICPE : qui est éligible ?

Augmentation du prix du fioul domestique 2018 - TICPE

Publié le 06/06/2013 à 00h00 mis à jour le 18/09/2018 à 12h14

La TICPE est une taxe qui remplace depuis quelques années la TIPP,  Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers. Sur demande, il est possible d’obtenir le remboursement partiel de la TICPE. Qui est éligible à ce remboursement ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Définition de la TICPE

La TICPE désigne la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques. Elle est appliquée sur des produits de natures très diverses tels que l’essence, le fioul domestique, le gazole, le gazole non routier, le fioul lourd, le Supercarburant sans plomb ou encore le gaz naturel (on parle alors de TICGN).

La TICPE est prélevée sur les volumes de produits vendus et non sur le prix de vente. Son montant diffère en fonction du produit concerné.

Le remboursement de la TICPE : quid du fioul domestique ?

Dans certains cas, le remboursement partiel de la TICPE peut être obtenu. Ce remboursement concerne alors les dépenses effectuées l’année précédant la demande. Ce dispositif s’adresse uniquement à certains types de professionnels : les particuliers ne sont donc pas concernés par le dispositif.

Les professionnels du monde agricole

Sont éligibles au remboursement partiel de la TICPE :

  • les exploitants agricoles ;
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
  • les coopératives agricoles utilisant du matériel en commun ;
  • les autres entreprises ou personnes morales menant une activité agricole répondant aux critères énoncés dans les articles L722-1 à L722-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Ce remboursement est limité à trois produits. Il s’agit :

  • du gazole non routier, à hauteur de 5 euros par hectolitre. Le gazole non routier a remplacé le 1er novembre 2011 le fioul domestique comme carburant pour les machines agricoles ;
  • du fioul lourd : 16,65 euros par tonne ;
  • du gaz naturel : 1,071 euros pour 1 000 kilowattheures.

Les entreprises ayant une activité de transport

Les entreprises spécialisées dans le transport routier de marchandises ou le transport en commun de voyageurs peuvent également bénéficier du remboursement partiel de la TICPE en 2018. Ce dernier porte uniquement sur les volumes de gazole achetés en France par des entreprises possédant leur siège social au sein de l’Union Européenne. Il s’opère de manière forfaitaire. Pour le 1er semestre 2018, le taux de remboursement en euros par hectolitre est de 17,56 pour toutes les régions de France, sauf pour la Corse (16,21) et l’Île-de-France (19,45)

À noter qu’un taux forfaitaire pondéré peut être appliqué en lieu et place de cette tarification régionale. Au premier semestre 2018, ce taux s’élevait à 17,75 par hectolitre, toutes régions confondues.

À savoir :

Concernant le remboursement de la TICPE pour les entreprises de transports de marchandises, seuls les véhicules de plus de 7,5 tonnes sont pris en compte. Les sociétés de transport de voyageurs ne sont soumises à aucun tonnage.

 

Les modalités d’accès au remboursement partiel de la TICPE

Le remboursement partiel de la TICPE n’est pas un dispositif automatiquement renouvelé chaque année. Il fait l’objet d’un vote dans le cadre de la loi de finance rectificative de l’année en cours. Lorsque le remboursement est reconduit, il peut porter sur l’année précédente ou encore le semestre précédant s’il est éligible.

Quels sont les délais d’éligibilité ?

Les demandes de remboursement de la TICPE peuvent être effectuées dans un délai de 3 ans après l’année d’achat. Ainsi, une demande de remboursement portant sur l’année 2018 pourra être effectuée jusqu’au 31 décembre 2021 .

Quelles démarches effectuer ?

Les entreprises de transports de marchandises ou de voyageurs, les professionnels menant une activité agricole doivent remplir un formulaire dédié pour que le remboursement de la TICPE soit possible. Le formulaire doit être accompagné de toutes les factures justifiant l’achat de gaz naturel, de fioul lourd, de gazole non routier ou de gazole professionnel.Dans le cas des entreprises agricoles, les justificatifs doivent impérativement être au nom de la personne effectuant la demande.Pour les entreprises de transports, la demande doit être complétée par un certificat d’immatriculation et la copie du crédit-bail ou contrat de location. Le dossier doit ensuite être adressé à la Direction Départementale des Finances Publiques dont dépend l’entreprise

 

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