Tout savoir sur l’accise sur les produits pétroliers

La TICPE désigne la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cet impôt indirect concerne aussi bien les carburants que les combustibles tels que le fioul domestique. Mais quel est le fonctionnement exact de cette taxe et comment son montant évolue-t-il  ? Tout ce que vous devez savoir sur la TICPE et comment la calculer. 

Qu’est-ce que la TICPE ?

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est une taxe qui porte sur les produits pétroliers utilisés en tant que combustibles de chauffage ou en tant que carburants. C'est pourquoi le fioul domestique est soumis à la TICPE et, qu'au fil des années, celle-ci peut impacter le prix du fioul payé par le consommateur.

Au-delà du fioul, cette taxe s’applique également au fioul lourd, au gazole, à l’essence et aux biocarburants. Le gaz naturel, l’électricité et les combustibles solides, comme le charbon, sont quant à eux soumis à une taxe spécifique.

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A quoi sert la TICPE ?

La TICPE est une source de recettes importantes pour la France. C'est même sa quatrième source de financement, juste derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

En 2019, son produit total était de 37 milliards d’euros (Mds €), mais seulement 13,6 Mds € sont revenus au budget de l’État. Une grande partie des recettes de la TICPE est transférée aux régions et aux départements, notamment pour entretenir le réseau routier. En 2019, par exemple, 12,3 Mds € ont été transférés aux collectivités. En 2021, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a rapporté environ 18,4 Mds €. 

Quelle taxe a remplacé la TICPE ?

Même si TICPE a disparu, une fiscalité spécifique sur les carburants et combustibles reste en place. Depuis 2022, cette taxation passe par une accise sur les énergies, organisée en plusieurs fractions, dont une dédiée aux produits pétroliers.

Pour un particulier chauffé au fioul, l’accise figure dans le prix payé au litre ou à la tonne, en complément de la TVA. Le fournisseur reverse ensuite cette taxe à l’administration fiscale, après la mise à la consommation du produit.

Comment la TICPE était-elle calculée pour le fioul ?

La TICPE est une taxe forfaitaire annuelle fixe, qui varie seulement selon la nature et l’utilisation de chaque produit énergétique. La TICPE entre donc dans la composition du prix du fioul mais n’évolue pas selon le prix du pétrole brut. Son montant peut être majoré dans une faible mesure par les régions, mais uniquement pour les carburants et pas pour le fioul domestique.

Quel est le montant de la TICPE sur un litre de fioul domestique ?

Le montant de la TICPE est déterminé chaque année dans la loi de finances et soumis à la TVA (20 %). Si le montant de la TICPE a beaucoup évolué entre 2014 et 2018, il s’est ensuite figé pour conserver le même montant, à savoir une TICPE à hauteur de 0,1562 € par litre de fioul domestique.

Cette décision fait suite au mouvement social des gilets jaunes à l’automne 2018. Le gouvernement français avait alors gelé le taux de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages.

Comment la TICPE a-t-elle évolué et quel a été son impact sur le prix du fioul ?

La composante carbone représente la majorité du prix de la TICPE (75 % pour le fioul en 2018). Le montant de cette contribution climat-énergie (CCE) est proportionnel aux émissions de CO2 produites par le combustible ou carburant. Son prix varie donc selon le produit utilisé.

Lors de son introduction en 2014, la CCE était fixée à 7 € pour une tonne de CO2 (tCO2). Elle a progressivement augmenté pour atteindre 30,50 €/tCO2 en 2017, puis 44,6 €/tCO2 en 2018. Depuis 2018, le taux de la taxe intérieure de consommation est resté le même, à savoir de 0,1562 €/litre de fioul domestique.

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Qu'est-ce que l'accise sur les produits pétroliers ? 

L’accise sur les produits pétroliers appartient à la famille des droits d’accise sur les énergies, des impôts indirects calculés en fonction des quantités d’énergie mises à la consommation. Ce type de taxation concerne principalement le fioul, le gazole, l’essence, le kérosène, certains gaz et d’autres combustibles.​

Accise sur les produits pétroliers : de quoi parlons-nous ? 

L’accise vise les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible, selon leur usage final. Un même produit (type gazole) peut donc subir une accise différente selon qu’il sert au transport routier, à l’agriculture ou au chauffage.​

Le fioul domestique s’inscrit dans cette logique de combustible de chauffage soumis à un tarif spécifique d’accise, distinct du gazole routier. Cette différenciation permet d’adapter la fiscalité en fonction des usages, des politiques sociales et des objectifs climatiques.

Quelle différence entre la TICPE et l’accise sur les produits pétroliers ?

​​La TICPE constituait une taxe intérieure de consommation centrée sur les produits énergétiques, gérée principalement par les douanes. La réforme engagée en 2022 a intégré cette taxe dans un système d’accise sur les énergies plus global, encadré par un nouveau code et des directives européennes récentes.​

Les différences majeures se situent dans la structure juridique (CIBS au lieu du code des douanes) et dans la réorganisation en fractions d’accise. Les montants restent proches, même si les ajustements annuels peuvent modifier progressivement le coût du fioul et des carburants.

Quel est l'impact économique et environnemental de l'accise sur les produits pétroliers ?

L’accise joue un rôle central sur le prix final des carburants et combustibles. Cette taxe finance aussi les politiques publiques liées à l’énergie, au climat ou aux infrastructures de transport.​ Les pouvoirs publics utilisent ce levier fiscal pour inciter les consommateurs à réduire leur consommation d’énergies fossiles ou à se tourner vers des solutions plus sobres. 

Comment l’accise affecte-t-elle le prix des carburants et contribue-t-elle à la transition énergétique ?

Le niveau d’accise par litre de gazole ou d’essence représente une part importante du prix à la pompe. Il influe aussi sur le prix du fioul domestique. Une hausse du taux d’accise se traduit rapidement par un surcoût lors du remplissage de la cuve, sauf mesure de compensation parallèle.​

Cette pression fiscale stimule l’efficacité énergétique (meilleure isolation, chaudières plus performantes) et renforce l’attractivité des alternatives comme les pompes à chaleur ou les chaudières hybrides. La fiscalité énergétique tend cependant à intégrer progressivement des critères liés au contenu carbone des produits.

Quelles sont les obligations fiscales liées à l’accise ?

L’accise s’applique au moment de la mise à la consommation, à la charge du producteur, de l’importateur ou de l’entrepositaire agréé. Ces acteurs déclarent les volumes, calculent les montants d’accise et assurent le versement à l’administration compétente (DGFiP en France).​

Le particulier ne dépose pas de déclaration d’accise pour son fioul, mais reste concerné via la facture payée à son fournisseur. Les entreprises consommatrices d’énergie doivent en revanche respecter des règles spécifiques de suivi des volumes et, parfois, peuvent prétendre à des remboursements partiels.

Quelles exonérations et réductions existent pour certains secteurs ?

Les droits d’accise prévoient plusieurs taux réduits, exonérations ou remboursements selon les secteurs et les usages. Les politiques publiques cherchent un équilibre entre la transition énergétique et la compétitivité des filières fortement consommatrices d’énergie.​

Qui peut bénéficier d’exonérations ou de réductions d’accise ?

Plusieurs catégories peuvent accéder à des régimes particuliers de taxation ou de remboursement partiel de l’accise sur les produits pétroliers. Les principaux bénéficiaires regroupent :​

• Entreprises de transport routier de marchandises utilisant des véhicules lourds.​
• Transporteurs routiers de voyageurs (autocars, autobus).​
• Exploitations agricoles consommant du gazole non routier ou du fioul lourd.​
• Certains secteurs industriels précisés par la réglementation nationale.​

Les particuliers chauffés au fioul n’entrent pas dans ces dispositifs, mais profitent parfois d’aides séparées pour la rénovation énergétique ou le remplacement d’équipements.

Comment la taxation varie-t-elle entre la France et d’autres pays européens ? 

Les directives européennes fixent des niveaux d’accise minimum, mais chaque État membre conserve une marge de manœuvre pour ajuster ses taux. Les écarts de taxation restent sensibles d’un pays à l’autre, en particulier pour le gazole routier et le fioul de chauffage.​

La France se situe généralement dans la moyenne haute européenne pour les taxes sur les carburants, avec un niveau significatif d’accise. Certains États appliquent des droits d’accise plus faibles pour soutenir leur secteur du transport ou pour des raisons sociales.

Comment les professionnels du transport peuvent-ils obtenir un remboursement de l’accise ?

Le secteur du transport routier bénéficie d’un remboursement partiel de l’accise sur le gazole, parfois appelé gazole professionnel. Ce mécanisme réduit l’écart de coût avec les pays voisins et limite la concurrence fiscale.​

Le remboursement repose sur la consommation réelle de carburant sur une période donnée, déclarée par l’entreprise auprès des services compétents. Les transporteurs ne sont pas exonérés d’accise à l’achat, mais récupèrent une partie de la taxe ultérieurement.

Quelles sont les procédures et conditions pour obtenir un remboursement ? 

Les entreprises concernées doivent respecter des conditions précises pour demander le remboursement partiel. Les obligations principales portent sur :​

• La catégorie de véhicules (transport de marchandises ou de personnes, tonnage ou nombre de places).​
• L’immatriculation dans un État membre de l’Union européenne.​
• La qualité d’utilisateur effectif du carburant (propriétaire, locataire ou titulaire d’un crédit-bail).​

La demande s’effectue en ligne via un portail dédié, sur une base mensuelle ou trimestrielle selon le choix de l’entreprise. Le délai de dépôt se prolonge généralement jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la période de consommation.

Comment calculer le montant éligible au remboursement ?

Le montant remboursé dépend d’un taux forfaitaire fixé par période et, parfois, modulé selon les régions. L’entreprise applique ce taux à ses volumes de gazole, d’essence ou de biocarburants admissibles sur la période de référence.​

Les transporteurs disposent en pratique de tableaux de correspondance entre litres consommés et montant de remboursement, mis à jour selon les textes en vigueur. Le calcul repose sur les factures de carburant, conservées à titre de justificatifs en cas de contrôle.

Comment l'accise est-elle structurée et harmonisée au niveau européen ? 

Les accises sur l’énergie suivent un cadre commun européen, établi par plusieurs directives. ​Les États restent libres de fixer des taux, de prévoir des exonérations ciblées et d’adapter la traduction de ces règles dans leur droit interne.

Composantes de l'accise sur les produits pétroliers 

L’accise sur les produits pétroliers se divise en plusieurs fractions qui couvrent différents types d’énergie : carburants routiers, combustibles de chauffage, gaz, charbon, électricité. Chaque fraction dispose de barèmes spécifiques, exprimés en euros par litre ou en euros par MWh.​

Pour un particulier au fioul, la fraction la plus visible correspond à l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, appliquée aux fiouls et gazoles utilisés comme combustibles. Cette composante s’additionne à la TVA pour former le prix final.

Directive de l'Union européenne et Code des douanes 

La directive 2003/96/CE encadre la taxation des produits énergétiques et de l’électricité dans toute l’Union européenne. Cette directive fixe les niveaux minima d’accise, les produits couverts et les possibilités d’exonérations.​

La directive (UE) 2020/262 modernise le régime général des accises, notamment pour la circulation des produits entre États membres. En France, ces règles européennes se traduisent dans le Code des douanes et le Code des impositions sur les biens et services.

Quel est l'impact de l'accise sur les ménages et les entreprises ?

L’accise sur les produits pétroliers influence directement le budget énergie des ménages chauffés au fioul ou utilisant une voiture thermique. Toute variation de cette taxe se ressent donc sur la facture de chauffage ou à la pompe.​

Les entreprises subissent aussi cette pression fiscale, mais bénéficient parfois de dispositifs de remboursement ou de taux réduits. Les arbitrages entre accise, aides à la rénovation énergétique et soutien aux filières professionnelles deviennent un levier majeur des politiques climatiques.

Questions fréquentes sur la TICPE et l’accise

L'accise sur les produits pétroliers va-t-elle augmenter dans les prochaines années ?

Les textes récents prévoient des ajustements réguliers des niveaux d’accise, souvent en lien avec les objectifs climatiques et budgétaires. Les particuliers au fioul peuvent s’attendre à des évolutions graduelles plutôt qu’à des hausses brutales.

Puis-je bénéficier d'un remboursement d'accise si je fais une utilisation mixte (domestique et professionnelle) de mes carburants ?

Les dispositifs de remboursement ciblent surtout des usages professionnels clairement identifiés (transport, agriculture, certains secteurs économiques). Une utilisation mixte domestique et professionnelle ne donne pas automatiquement droit à un remboursement et nécessite un cadre professionnel structuré.

Pourquoi l'accise sur les produits pétroliers a-t-elle été mise en place après la TICPE ?

La réforme vers l’accise répond à une logique d’harmonisation européenne et de modernisation de la fiscalité énergétique française. Les anciens dispositifs comme la TICPE ont été intégrés dans une architecture plus cohérente au niveau de l’Union.

L'accise sur les produits pétroliers est-elle la même pour toutes les régions de France ?

La réforme de 2025 a mis fin aux modulations régionales qui permettaient d’augmenter localement certains tarifs, avec quelques exceptions comme la Corse. Les ménages disposent désormais de barèmes plus homogènes sur le territoire métropolitain.