Règlement l Opération commande remboursée

Article 1 : Société organisatrice

Ce jeu est organisé par l'entreprise FIOULMARKET.FR SAS, R.C.S Nanterre 538 601 246, société par actions simplifiée au capital de 959 600 euros dont le siège est situé au 8 rue Eugène et Armand Peugeot – CS 60104 – Immeuble Ampère – Bat B - 92566 Rueil-Malmaison Cedex – France.

Article 2 : Conditions de participation

2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de fioulmarket.fr, disposant d’un ordinateur et d’une connexion à Internet quel que soit le fournisseur d’accès et qui désire s'inscrire gratuitement sur le site de internet https://www.fioulmarket.fr, ci-après désigné le « Participant » ou les « Participants ».
2.3 Toute déclaration mensongère d’un Participant entraînera l’invalidation, son exclusion du Jeu et la non attribution de la dotation que le Participant aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
2.4. Toute inscription au Jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, et notamment lorsque l’inscription comporte de fausses indications ou des indications communiquées après la date limite de participation et/ou falsifiée, sera considérée comme nulle. Cela vaut également pour toute personne refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif la concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.5 Si le Participant n’est pas le propriétaire de l’ordinateur ou de la connexion internet qu’il utilise pour participer au Jeu, il est réputé avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.

Article 3 : Description du Jeu et Modalités de participation

Pour participer, le Participant participe via le site https://www.fioulmarket.fr à compter de sa mise en ligne (soit le 19 janvier 2018 à 9h00) et se clôturant le 25 janvier 2018 à 23h59.

Pour s’inscrire, le Participant doit passer commande sur Fioulmarket et est automatiquement inscrit au tirage au sort.

Article 4 : Dotation

Le gagnant se verra remboursé l’intégralité de sa commande de fioul domestique dans le cadre d’une commande individuelle passé sur le site fioulmarket.fr pendant la période du jeu.

Article 5 : Modalités d’attribution de la dotation

Le gagnant désigné sera contacté par courrier électronique le 15 février 2018 par la Société Organisatrice. Si le gagnant ne se manifeste pas avant le 10 février 2018, il sera considéré comme ayant renoncé à son Lot et le Lot restera la propriété de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice n’accède pas aux valeurs entrées par les participants avant le 01 février 2018.
Le gagnant devra se conformer au règlement. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant livraison de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement du Lot déjà livré sur la base du prix du jour du constat de la fraude.

Article 6 : Correspondance

Toute demande, question ou réclamation relative au Jeu et à son organisation devra se faire par courrier envoyé à l’adresse suivante :

FIOULMARKET.FR

service marketing

8 rue Eugène et Armand Peugeot – CS 60104 – Immeuble Ampère – Bat B -

92566 Rueil-Malmaison Cedex – France.

Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le Jeu, son exécution ou l’application du présent Règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son Règlement ne sera prise en considération que dans un délai de un (1) mois, à compter de la clôture du Jeu.

Article 7 : Reprise/Échange

Les Lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.

Article 8 : Acceptation du Règlement

La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Article 9: Limitation de responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Un cas de force majeure

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu.
En outre, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration des données du Participant.

Article 10 : Informatique et Libertés

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, email, code postal). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution des lots. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires assurant la livraison du lot principal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Société fioulmarket.fr 8 rue Eugène et Armand Peugeot – CS 60104 – Immeuble Ampère – Bat B -92566 Rueil-Malmaison Cedex – France.

Article 11 : Droits de propriété littéraire et artistique

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.

Article 12 : Droit d’exclusion

Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle du Lot.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. La multiple participation d’un joueur (même nom, même prénom) sera considérée comme fraude. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

Article 13 : Modifications et suppressions

La Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée soit à annuler le présent Jeu, soit à en réduire la durée, soit à prolonger la durée du Jeu, soit le reporter ou à modifier les conditions de participation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation au Jeu.
Si pour quelque raison que ce soit, le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à son attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Les additifs et modifications à ce Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Il entrera en vigueur dès sa publication.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

Article 14 : Conventions de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.

Article 15 : Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.

Article 16 : Litiges

Le Jeu et le présent Règlement sont soumis aux dispositions du droit français.

Tous les litiges auxquels le présent Règlement pourrait donner lieu, quant à son interprétation ou son exécution, devront d’abord faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable. A défaut, ils seront soumis à tribunaux compétents.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu, tel qu'indiqué au présent Règlement, à l'adresse suivante :

FIOULMARKET – 8 rue Eugène et Armand Peugeot Immeuble Ampère – Bat B - 92566 Rueil-Malmaison Cedex – France.

Fait à Rueil-Malmaison, le 18 janvier 2018