Factures de fioul : que faire si le propriétaire ne veut pas les fournir ?
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Si le propriétaire paie les charges de la maison ou de l’appartement en location, il peut également demander le remboursement de certaines de ses dépenses au locataire. Ce dernier a de son côté le droit d’avoir accès aux différents justificatifs du calcul des charges, dont font partie les factures de fioul.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Une fois par an, le bailleur est tenu de procéder à la régularisation des charges réelles, soit la différence entre le montant de la provision versée par le locataire et le véritable montant de ces charges. S’il y a un trop-perçu, il rembourse le locataire, ou, dans le cas contraire, il peut demander un complément.
Mais le propriétaire se doit de respecter un calendrier précis. Un mois avant la régularisation, il doit adresser plusieurs documents à son/ses locataire(s) :
- le décompte des charges ;
- la répartition des charges ;
- les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Comme le dispose l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, toutes ces charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur, qui les tient à disposition pendant six mois à compter de l’envoi du décompte. Ainsi, il est tout à fait possible pour le locataire de consulter les factures de fioul. Attention toutefois, petite nuance : le propriétaire n’est pas obligé de remettre une copie des factures, ni même de les envoyer. C’est donc au locataire de venir consulter les différents documents et factures.
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Quels recours pour le locataire ?
Si le propriétaire ne veut pas fournir les factures de fioul, ou tout du moins empêche leur consultation, le locataire voit plusieurs options se présenter à lui. Dans ce cas de figure, et s’il ne reçoit pas le décompte dans les temps, il peut s’abstenir de payer le complément de charges réclamé par le propriétaire au moment de la régularisation. Le locataire bénéficie également d’une période de trois ans pour réclamer les sommes versées à tort le cas échéant (cinq ans si le bail est antérieur au 27 mars 2014).
Si cela ne dissuade pas le propriétaire de fournir les factures de fioul, et qu’aucun arrangement à l’amiable n’est trouvé, le locataire peut, dans un premier temps, mettre en demeure son bailleur via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si rien ne bouge, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation (CDC) qui aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.
Enfin, restent les procédures du tribunal d’instance :
- conciliation préalable : l’une des parties convoque l’autre devant le juge pour une tentative préalable de conciliation. Le procès-verbal rendu par le juge en cas d’accord a valeur de jugement ;
- saisine simplifiée : pour les litiges inférieurs à 7 600 € ;
- injonction de faire : pour que la partie adverse soit obligée de réaliser ses engagements (des travaux, par exemple) ;
- injonction de payer : pour que la partie adverse règle la somme due.
Le greffe du tribunal d’instance pourra vous renseigner concernant les différentes démarches à effectuer et les documents à fournir.
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