La réalisation d’économies d’énergie par les fournisseurs

19 avril 2013 - Réglementation et fiscalité

La réalisation d’économies d’énergie par les fournisseurs : le cas des Certificats d’Economies d’énergie ou CEE ?

Les Certificats d’Economie d’Energie, aussi appelés CEE, font partie d’un vaste programme visant à réduire la consommation d’énergie en France

Ils ont été instaurés le 13 juillet 2005 dans le cadre de la loi d’orientation énergétique.

Que sont les Certificats d’Economies d’Energie ?

Les Certificats d’Economies d’Energie sont des documents permettant d’attester la réalisation effective et importante d’économies d’énergie.

Il s’agit d’un dispositif initié par les pouvoirs publics et qui impose aux distributeurs d’énergie (« les obligés »), quels qu’ils soient de s’engager à réaliser des économies d’énergie. Le dispositif  des CEE concerne ainsi les fournisseurs de fioul domestique à l’image de fioulmarket.fr, les fournisseurs d’électricité, de gaz, les acteurs œuvrant dans les domaines de la chaleur ou du froid, etc. 

Pour obtenir des certificats, ces derniers doivent s’engager à travers différents actions concrètes permettant la réalisation d’économies d’énergie sur leurs propres ins

tallations par exemple. Ils doivent par ailleurs sensibiliser leurs clients et les instances avec qui ils sont en contact à la notion d’efficacité énergétique.

Les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des économies d’énergies et l’obtention des certificats d’économies  d’énergie sont très réglementés et encadrés. Les distributeurs d’énergie ont notamment la possibilité d’obtenir des CEE auprès des particuliers ayant réalisé certains types de travaux. Les travaux éligibles sont généralement définis de manière très précise, que cela soit en termes de matériaux utilisés, de types professionnels ou artisans auxquels faire appel, etc. 

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Le cadre des CEE

Pour la période en cours, qui a débuté le 1er janvier 2011 et se terminera à la fin de l’année 2013, l’objectif fixé pour les économies d’énergie et de 345 TWh, contre 54 TWh pour la première période.
En cas de réussite, les fournisseurs se verront attribués des Certificats d’Economies d’Energie qui permettront de valider officiellement les efforts fournis. Les fournisseurs doivent cependant justifier entièrement les actions menées durant la période écoulée.
Les fournisseurs d’énergies ne parvenant pas à atteindre l’objectif  fixé seront pénalisés à hauteur de 2 centimes par KWh manquant, donc non économisé. A l’issue de la période évaluée, les pénalités financières à régler peuvent être très importantes pour les distributeurs d’énergie.