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Loi Hamon sur l’e-commerce : qu’est-ce qui change ?

12 juin 2014 - Réglementation et fiscalité

La loi Hamon sur l’e-commerce, datée du 17 mars 2014, modifie de nombreuses règles en matière de vente et d’achats en ligne.Ces mesures, destinées à protéger et à sécuriser les achats des consommateurs particuliers, entreront en vigueur dès le 13 juin prochain.

Découvrez ce qui change pour vos achats de fioul en ligne, avec fioulmarket.fr, même s’il faut noter que fioulmarket.fr reste très légèrement impacté par cette loi. En effet, nous remplissions déjà une large partie de ces obligations.

En vigueur dès le 14 juin, la loi Hamon sur l’e-commerce offrira aux acheteurs un certain nombre de garanties quant à la sécurité des boutiques en ligne. Une charte qui n’impactera pas les clients de fioulmarket.fr dans leur démarche d’achat de fioul en ligne.
 

      • Informations à fournir lors de la commande et moyens de paiement

Avant la vente, les sites devront afficher, de manière visible, les caractéristiques essentielles du produit et son prix, la date à laquelle le vendeur s’engage à livrer l’achat ou à exécuter le service, ainsi que l’identité et les coordonnées du vendeur. Les modalités d’exercice du droit de rétractation, les garanties légales contractuelles, ainsi que les frais de retour devront également figurer dans ces informations obligatoires.
 

Lors de la vente, la loi Hamon sur l’e-commerce prévoit que le site vendeur indique, au plus tard au début de la commande, les moyens de paiements acceptés et les restrictions de livraison (pour les sites qui ne livrent pas hors UE, par exemple). Par ailleurs, les commerçants en ligne n’auront plus le droit, dès le 13 juin, de proposer des options supplémentaires payantes comprises par défaut dans la commande, par le biais de cases pré-cochées.
 

      • La livraison 
Au moment de la livraison, les sites vendeurs devront fournir, sous format papier ou par mail, la confirmation du contrat mentionnant toutes les informations obligatoires. Un formulaire qui devra impérativement être accompagné d’un formulaire de rétractation, comme le prévoit la loi Hamon sur l’e-commerce. Par ailleurs, le vendeur doit livrer le bien à la date indiquée au client lors de sa commande. Si aucun délai n’a été défini, la livraison doit avoir lieu au maximum 30 jours après la commande.
 

      • Délai de rétractation et remboursement
Grâce à ce nouveau texte, le client bénéficiera de 14 jours, au lieu de 7 actuellement, pour exercer son droit de rétractation et retourner son achat. Toutefois, notez que l’achat de fioul bénéficie d’une dérogation à la réglementation en vigueur. fioulmarket.fr n’est pas concerné par le délai de rétractation. Ce dernier n’existe pas pour l’achat de fioul comme le précise l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

Pour renforcer la confiance des clients vis à vis des sites d’e-commerce, la garantie légale de conformité sera d’une durée de 2 ans, contre 6 mois actuellement, et ce dès le mois de mars 2016. Si une panne ou un défaut apparaît pendant ces deux ans, le bien est donc sous garantie, sauf si le vendeur fournit la preuve que le bien était en parfait état lors de sa livraison.

Concernant le remboursement enfin, la loi Hamon sur l’e-commerce prévoit que si un consommateur exerce son droit de rétractation ou refuse la vente pour non-respect des délais de livraison, le vendeur devra le rembourser dans un délai maximum de 14 jours.

      • L’engagement de fioulmarket.fr
Afin de respecter les exigences et la confiance de ses clients, le site fioulmarket.fr œuvre constamment et depuis plusieurs années pour sécuriser l’achat de fioul en ligne, ainsi que les modalités de commande et de livraison. Par conséquent, la loi qui entrera en vigueur dès le 13 juin prochain n’impactera pas les procédés de vente sur notre site et l’achat de fioul en ligne restera une action simple, rapide et sécurisé sur fioulmarket.fr.
Seul changement à noter : dès le 13 juin, votre fournisseur indiquera la mention « commande avec obligation de paiement », lors de la dernière étape de validation de votre commande.
 

Rédigé par Ann-Ségolène