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Individualisation des frais de chauffage : une mesure moins importante que prévue

29 juin 2016 - Réglementation et fiscalité

C’était l’une des grandes annonces du gouvernement à la fin de l’année 2015 : l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés d’un chauffage collectif. La mesure devait être mise en place à partir de mars 2017. Mais le décret d’application réduit le nombre de copropriétés concernées. Le point avec Fioulmarket.

Un décret qui réduit les contraintes

Le décret imposant la mise en place d’un système de facturation individuelle des immeubles équipés d’un chauffage collectif a été publié le 30 mai dernier. Comme le rappelle le document : « les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif », et ce « au plus tard le 31 mars 2017 ».

Ségolène Royal, la ministre de l’Environnement, à l’origine de la décision annonçait que cette mesure, prise dans le cadre de la transition énergétique, devrait permettre d’éviter aux foyers de surconsommer et donc de faire des économies d’énergie de l’ordre de 20 %.
Mais de nombreuses associations de consommateurs s’étaient dressées contre cette décision. Selon eux, la réduction de consommation n’était pas garantie et l’individualisation des frais de chauffage collectif représentait un coût de mise en place certain pour les foyers.

Mais le décret d’application est moins contraignant qu’anticipé. L’installation de compteurs individuels est soumise à 2 conditions :

  • Elle doit être « techniquement possible » ;
  • Elle « n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».

Une décision qui devrait rassurer de nombreux consommateurs et copropriétaires.

Des cas d’impossibilité et des délais supplémentaires

Le décret accorde également des cas d’impossibilité. Cela concerne les bâtiments pour lesquels il « est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ». Cela concerne ainsi les bâtiments équipés d’un système de chauffage dit vertical, le plus courant.

De plus, certains immeubles peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire pour installer les compteurs individuels. Le sursis est octroyé en fonction de la consommation de chauffage :

  • Supérieure à 150 kWh/m2 par an : 31 mars 2017 ;
  • Entre 120 kWh/m² et 150 kWh/m² par an : jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • Inférieure à 120 kWh/m² par an : jusqu’au 31 décembre 2019.

Le saviez-vous ?
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour certains de vos travaux de copropriété. Cela concerne notamment les travaux d’isolation ou l’installation d’un nouveau système de chauffage plus performant. Il s’élève à 30% du prix des équipements.

 

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