Le dispositif de bonus et malus énergétique rejeté par le conseil constitutionnel

Publié : 24 avril 2013 - Mis à jour : 8 octobre 2017 - Augmentation du prix du fioul domestique 2018 - TICPE

Dispositif Bonus Malus

En début de mois, fioulmarket.fr vous avait informé sur le dispositif de bonus et malus énergétique que l’assemblée nationale avait officiellement adopté en mars.
Pour rappel, ce nouveau dispositif visait principalement à faire évoluer les français vers une consommation raisonnée et responsable de l’énergie. Le texte de loi définissait ainsi un seuil d’électricité ou de gaz de base. Si un ménage dépassait ce seuil il se voyait attribuer un bonus concrétisé par une réduction de sa facture. A l’inverse, si le ménage dépassait ce seuil il était pénalisé avec une augmentation de sa facture énergétique.
Le dispositif de bonus et malus énergétique avait donc  été validé en mars par l’assemblée nationale. Malgré cette validation, le conseil constitutionnel a décidé de rejeter cette loi. Les juges constitutionnels ont en effet considéré que le dispositif présentait deux inégalités majeures :

  • D’une part les consommations professionnelles étaient exclues du dispositif.
  • D’autre part la loi s’appliquait également aux particuliers vivant en immeubles équipés d’un système de chauffage central impossible à régler de manière individuelle.

Malgré ce rejet, le gouvernement ne se décourage pas. Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a affirmé que le texte de loi serait retravaillé et à nouveau présenté  aux institutions législatives au cours du mois d’octobre.

Affaire à suivre… 

 

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