Chauffage collectif : les obligations en vigueur

Une série de règles encadre l’utilisation du chauffage collectif en France. Pour un locataire ou un copropriétaire qui utilise ce système, il peut être intéressant de faire le point sur les obligations en la matière.

Comme son nom l’indique, le chauffage collectif au fuel est un système de chauffage unique qui dessert un ensemble de logements séparés. Il n’est pas toujours évident de le faire fonctionner d’une manière qui convienne aux habitants des différents logements. Pour rendre les choses plus claires, plusieurs obligations ont été édictées par le législateur. D’autres éléments, comme la commande de fioul par exemple, sont par contre laissés à l’appréciation du syndic de copropriété.

Installer des « compteurs » individuel

La nouvelle réglementation concernant le chauffage collectif au fuel impose de pouvoir évaluer individuellement les frais de chauffage. En pratique, il s’agit soit :

• de placer des boîtiers sur chaque radiateur qui permettent de mesurer le chauffage ;
• d’installer un compteur individuel d’énergie thermique à l’entrée de chaque logement pour mesurer la consommation de chauffage.

L’installation de ces appareils doit être validée par l’assemblée des copropriétaires et est à leur charge. Les compteurs doivent être relevés au moins une fois par an.

Cela dit, des exceptions existent :

• lorsqu’il est techniquement impossible d’individualiser les frais de chauffage ;
• s’il faut changer toute l’installation de chauffage pour placer ces compteurs, ce qui entraîne un coût excessif.

Fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit

En fonction de la taille de l’ensemble immobilier, vous devrez fournir soit un diagnostic de performance énergétique (moins de 50 logements), soit un audit (plus de 50 logements).

Le diagnostic doit être conforme aux exigences posées par l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Quant à l’audit, il concerne les immeubles en copropriété d’au moins 50 lots dont la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001. Il comprendra une enquête auprès des habitants ainsi qu’une liste des solutions envisageables pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. Ceci vous permettra de consommer moins et d’être moins dépendant de l’évolution du prix du fioul.

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Date d’allumage du chauffage collectif : un flou juridique

Beaucoup de copropriétaires ou de locataires s’interrogent sur la date réglementaire d’allumage du chauffage collectif au fuel. Malheureusement, la réglementation ne fixe aucune obligation à ce propos. Le jour de l’allumage est en général fixé par le syndic de copropriété.

Cela dit, le Code de la construction et de l’habitation indique que la température dans les différents logements doit être située, selon l’année de construction de l’immeuble, entre 18 et 19°C. Si les températures l’imposent, les différents copropriétaires peuvent donc toujours demander un allumage précoce du système de chauffage.

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Pour aller plus loin :

• A quelle date est arrêté le chauffage collectif dans un immeuble ?
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