Fin des chaudières au fioul : que dit le décret ?

Le décret du 5 janvier 2022 ne nomme aucune énergie : depuis le 1er juillet 2022, tout équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire posé, même en remplacement, doit émettre moins de 300 gCO2eq/kWh PCI, seuil que les chaudières fioul neuves dépassent. Une chaudière en service peut être gardée, entretenue et réparée. Pour des travaux engagés après le 1er janvier 2027, un décret du 12 septembre 2026 modifie ce critère.

Que dit exactement le décret du 5 janvier ?

Le décret du 5 janvier 2022, numéroté 2022-8, crée l’article R. 171-13 dans le Code de la construction et de l’habitation. Depuis le 1er juillet 2022, un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ne peut être posé, « y compris en remplacement d’un équipement existant », que si ses émissions sont inférieures à 300 gCO2eq/kWh PCI, calcul qui couvre la combustion directe et la production en amont du combustible.

Le texte ne mentionne ni le fioul ni le charbon. Dans son communiqué du 6 janvier 2022, le gouvernement a toutefois précisé que ce plafond écarte les chaudières neuves au fioul ou au charbon, et qu’un appareil alimenté par un biocombustible liquide reste admis s’il respecte le seuil, selon le taux d’incorporation.

Que ne dit pas le décret ?

Le décret n’oblige personne à remplacer une chaudière fioul qui fonctionne. Le plafond s’applique au moment où un équipement est posé, pas aux appareils déjà en service : leurs propriétaires peuvent continuer à s’en servir avec le même combustible, les faire entretenir et les faire réparer.

Garder, réparer ou remplacer : notre article Chaudières au fioul : qu’a décidé le gouvernement ? détaille les conséquences pour un ménage. Une chaudière conservée reste soumise à l’entretien annuel obligatoire, que Fioulmarket réalise sur toutes les marques, par un technicien certifié RGE, en visite ponctuelle ou sous contrat.

Quelles dérogations le texte prévoit-il ?

Dans un bâtiment existant, le II de l’article R. 171-13 admet un équipement au-dessus du plafond dans deux cas seulement :

• une impossibilité technique de remplacer l’équipement existant, parce que les travaux contreviendraient à des servitudes, aux règles d’urbanisme ou au droit de propriété ;
• aucun raccordement possible à un réseau de chaleur ni au gaz naturel, alors qu’un équipement conforme imposerait de renforcer le réseau public d’électricité.

Le maître d’ouvrage doit justifier la dérogation par l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ou par la note d’un installateur de chauffage ou d’un auditeur énergétique qualifié, à garder tant que l’équipement est en service. Les équipements utilisés en secours ne sont pas soumis au plafond.

Le fioul domestique peut-il toujours être livré ?

Oui : aucun des deux décrets ne porte sur la vente ou la livraison du fioul domestique. Ces textes encadrent la pose d’un équipement neuf, pas l’usage ni l’approvisionnement d’une chaudière en service.

Sur fioulmarket.fr, la commande se passe en ligne à toute heure, avec un créneau de livraison par demi-journée ; en express, le fioul est livré sous 2 jours ouvrés.

Comment le décret du 12 septembre modifie-t-il la règle ?

Le décret 2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il réécrit l’article R. 171-13 : la nouvelle rédaction vise les bâtiments existants dont les travaux sont engagés après le 1er janvier 2027.

La valeur de 300 gCO2eq/kWh PCI ne bouge pas, mais le critère change : il ne vise plus les émissions de l’équipement, mais le coefficient de transformation de chaque type d’énergie que l’équipement utilise, déterminé par l’arrêté mentionné à l’article R. 172-6 du même code.

Pour un logement neuf dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027, le nouvel article R. 172-14 exige un coefficient inférieur à 79 gCO2eq/kWh d’énergie finale PCI pour chaque énergie utilisée, hors raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et équipements de secours.

Comme en 2022, le texte ne nomme aucune énergie et ne concerne que la pose d’un nouvel équipement : il n’impose rien aux chaudières en service.

Si la chaudière doit être remplacée, le passage à une pompe à chaleur est détaillé dans notre article Remplacer une chaudière fioul par une pompe à chaleur, et les aides en vigueur depuis le 1er septembre 2026 dans Changer sa chaudière au fioul.

Questions fréquentes

Une chaudière fioul en panne peut-elle être remplacée par une chaudière fioul neuve ?

Non, sauf dérogation. Une chaudière fioul neuve dépasse le plafond de 300 gCO2eq/kWh PCI qui s’applique depuis le 1er juillet 2022, remplacement compris ; un appareil réparable peut rester en place.

Le décret du 12 septembre interdit-il le fioul ?

Non. Le texte ne nomme aucune énergie : pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027, il remplace le critère des émissions par le coefficient de transformation de chaque énergie, et il n’impose rien aux chaudières en service.

Qui doit justifier une dérogation au plafond ?

Le maître d’ouvrage, par l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ou par la note d’un installateur de chauffage ou d’un auditeur énergétique qualifié, conservée tant que l’équipement est en service. Les équipements de secours n’ont pas besoin de dérogation, le plafond ne leur étant pas applicable.

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