Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site fioulmarket.fr par les utilisateurs.

Préambule

La société éditrice a mis en ligne le présent site internet (ci-après le « Site ») afin de vous présenter ses produits et services ainsi que des informations et recommandations liés à ces derniers.

Il permet également, pour les particuliers exclusivement, de commander en ligne du fioul domestique.
L’utilisation de ce Site implique que vous acceptiez d’être lié par les termes des conditions générales suivantes et de respecter l’ensemble des lois applicables en vigueur.

1.    Définition du site fioulmarket.fr

fioulmarket.fr est un site de service de commande en ligne de fioul destiné exclusivement aux particuliers. Il est accessible à l’adresse internet suivante : http://www.fioulmarket.fr/
Le présent Site vous permet d’acheter en ligne du fioul domestique 24h/24, 7j/7, 365j/an partout en France via un espace personnel (extranet sécurisé). Dans ce cadre, vous pouvez :
-demander un devis et voir instantanément le prix en fonction de votre code postal de livraison, du produit, du litrage et du délai de livraison ;
-créer un compte ;
-commander et payer vos commandes en ligne par carte bancaire ;
-suivre vos commandes ;
-modifier vos données personnelles (coordonnées, identifiant, mot de passe) en vous connectant à votre compte.

Le Site vous permet de rentrer en contact avec l’équipe de fioulmarket.fr via :
-un système de formulaires pour des questions ou des réclamations ;
-un numéro de téléphone 09 72 72 20 21 (numéro non surtaxé) ;
-et un blog sur lequel vous pouvez poster des commentaires concernant les articles en ligne.

 

Le Site vous donne également accès à :
- un contenu lié à l’actualité du fioul en France (prix et son évolution, produit, réglementation, lexique) ;
-des conseils pour faire des économies d’énergie, bien utiliser votre matériel, réaliser des travaux de modification de votre installation de chauffage.
-une FAQ (foire aux questions).

Les produits proposés à la vente dans ce Site sont distribués par le réseau de partenaires distributeurs de fioulmarket.fr.
Le Site peut inclure des informations sur des produits et services qui ne seront pas tous disponibles dans tous les lieux à tout moment. Une référence à un produit ou un service sur le Site ne signifie donc pas qu’il sera disponible à votre lieu à tout moment.

La liste des fonctionnalités de fioulmarket.fr n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer. Il vous est recommandé de consulter régulièrement les informations et les présentes conditions d’utilisation du Site pour prendre connaissance des nouvelles fonctionnalités qui seront mises en place.

 

2.     Accès au service de commande en ligne

L’utilisation du service de commande en ligne du Site fioulmarket.fr est réservée aux personnes physiques majeures.
Les commandes sont soumises aux conditions générales de vente en vigueur disponibles sur le Site qui doivent être acceptées afin de valider toute commande.
Le Site est accessible par le réseau Internet exclusivement et est mis gratuitement à la disposition des utilisateurs. Les frais de connexion ainsi que l’abonnement à l’accès à Internet sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès à votre compte est sécurisé par l’identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe que vous avez défini lors de la création de votre compte, ou par un mot de passe généré automatiquement en cas de mot de passe perdu.

Ce service est uniquement accessible via internet.

Pour ce faire, vous devez disposer :
- d’un ordinateur ;
- d’un navigateur internet ;
- d’une configuration adaptée de votre navigateur : vous devez activer la fonctionnalité d’interprétation du langage Javascript sur votre navigateur ;
- d’un accès à Internet.

3.     Création d’un compte client

Pour créer un compte, deux chemins d’accès sont possibles :
- via la demande de devis : après avoir fait une demande de devis en remplissant votre code postal sur la page d’accueil du Site, vous précisez votre devis en remplissant l’étape « devis-prix » (volume, choix du produit et délai de livraison), le site vous propose alors de « commander ». Si vous souhaitez effectivement commander et que vous n’avez jamais passé de commande de fioul sur le Site, vous devez, dans l’étape suivante, créer votre compte.

- via le bloc « Votre compte/Créer un compte » en haut à droite sur la page d’accueil du Site.

Pour que le compte nouvellement créé fonctionne, vous devez préalablement avoir accepté en ligne les termes des présentes en cochant la case : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».
L’enregistrement de votre compte, puis votre accès à celui-ci, implique en effet votre acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation dans leur dernière version applicable au moment de l’utilisation concernée.

4.    Mot de passe du compte

Lors de la création de votre compte en ligne, vous devez définir un identifiant et un mot de passe qui vous permettront de vous authentifier et ainsi de commander quand vous le désirez.
L’identifiant est votre adresse e-mail. Le mot de passe de votre choix doit remplir les conditions de sécurité minimales requises, à savoir un format de 6 caractères minimum. Le format requis pour le mot de passe est susceptible d’évoluer.
La conservation de votre mot de passe est placée sous votre entière responsabilité. Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour que votre mot de passe ne soit pas connu ou utilisé par des tiers.
En cas de perte de votre mot de passe, vous pouvez demander qu’un nouveau mot de passe vous soit communiqué  par e-mail ; pour générer l’envoi de cet e-mail avec votre nouveau mot de passe, cliquez sur le lien « mot de passe perdu ? ».

5.     Restrictions d’accès à la commande en ligne de fioulmarket.fr

En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d’utilisation, l’accès à votre compte et donc à la commande pourra être suspendu immédiatement sans préavis, sans préjudice de toute action judiciaire que la société éditrice du Site pourrait intenter à votre encontre.

6.    Suppression du compte

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte fioulmarket.fr en envoyant un e-mail au service client.

La suppression de votre compte entraîne immédiatement le blocage de l’accès à votre compte. Toutefois, les informations relatives aux commandes/factures seront conservées 3 ans à compter de la date de suppression de votre compte  avant leur suppression automatique et définitive.

En cas de non utilisation de votre compte pendant une durée de 24 (vingt quatre) mois consécutifs, l’accès à votre compte pourra être suspendu à notre initiative.

Vous avez 6 (six) mois pour demander un déblocage de votre compte. La demande de déblocage s’effectue auprès du service client de fioulmarket.fr par e-mail.

Si aucune demande de déblocage n’est faite dans les 6 (six) mois suivant le blocage du compte, fioulmarket.fr se réserve le droit de supprimer le compte après information préalable à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier, moyennant le respect d’un préavis de 8 (huit) jours.

7.    Protection de vos données personnelles

Lors de la création de votre compte, puis une fois connecté à votre compte fioulmarket.fr, des informations personnelles vous sont demandées dans l’objectif de vous livrer correctement et de vous envoyer des offres en adéquation à votre besoin.

Ces données restent confidentielles et ne seront pas communiquées à des sociétés tierces.

Comme le stipule l’article 9 des présentes conditions sur la protection des données personnelles, et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en contactant le service clients à tout moment par e-mail ou par courrier à l’adresse postale suivante  :
fioulmarket.fr, 8 rue Eugène et Armand Peugeot - 92566 Rueil-Malmaison – France.

fioulmarket.fr vous propose une assistance en ligne par live chat pour entrer en contact avec des conseillers(ères) commerciaux(ciales).
Ce site utilise iAdvize, un service de chat commercial et d'analyse comportemental. iAdvize utilise des cookies et des scripts JavaScript, qui sont des fichiers placés et exécutés sur votre ordinateur pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs ainsi qu'à transmettre ces informations aux représentants du site qui pourront au besoin compléter manuellement ces informations. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par iAdvize sur ses serveurs. iAdvize utilisera ces informations dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site ainsi que sur l'historique de vos échanges avec le ou les représentants du site. iAdvize est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent des données pour le compte d'iAdvize. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par iAdvize dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Dans le cadre d'une conversation via le chat en ligne (mis en place en partenariat avec la société iAdvize), à partir du moment où vous entrez en discussion avec un(e) conseiller (ère), celui-ci(celle-ci) est susceptible d'observer votre navigation en temps réel, et de prendre la main sur votre navigation avec votre accord préalable.

8.     Envoi d’e-mails à votre adresse
Lors de la création de votre compte, il vous est demandé si vous acceptez de recevoir des offres de la part de fioulmarket.fr. Vous ne recevrez des e-mails d’information ou à caractère commercial que si vous avez accepté au préalable d’en recevoir.

Pour accepter de recevoir des offres de la part de fioulmarket.fr par e-mail, vous devez cocher la case prévue à cet effet sur la page de création de votre compte.
Si vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails, vous pouvez le signifier à partir du lien contenu dans l’e-mail, vous rendre sur votre compte ou bien contacter notre service clients par les différents moyens mis à votre disposition (téléphone, e-mail ou par courrier).

 

9. « Cookies »

Lors de votre visite sur ce Site, nous souhaitons implanter un « cookie » dans votre ordinateur.

Un « cookie » ne nous permet pas de vous identifier, mais enregistre les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur ce Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de votre prochaine visite.

Ainsi, les informations que vous nous avez fournies en remplissant un questionnaire ne vous seront pas demandées à nouveau.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 mois.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » dans votre ordinateur en configurant votre navigateur de la manière suivante : •
- Microsoft Internet Explorer :
Version 7 & 8 : Allez dans « Outils », « Option Internet », « Confidentialité », Monter le curseur sur le niveau le plus haut « Bloquer tous les cookies ».

 

- Firefox : Cliquez « Outils », « Options », « Vie privée ». Paramétrez « Règles de conservation » : à utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Décochez Accepter les cookies. Cliquez sur OK pour fermer la fenêtre « Options »Cliquez sur Fermer pour fermer la fenêtre « Préférences »Fermez la fenêtre « Préférences ».

 

- Safari : Allez dans Préférences, puis dans le volet Confidentialité et choisissez de bloquer les cookies.

 

-Chrome : Paramètres, Afficher les paramètres avancés. Puis Confidentialité, Paramètres de contenu. Puis Cookies, cocher « Interdire à tous les sites de stocker les données ».

10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. Droits d’auteur

Toutes les informations ou documents contenus dans le Site ainsi que tous les éléments créés pour le Site sont soit la propriété de la société éditrice du Site, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit des ces dernières. Ces informations, documents ou éléments sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce Site. Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société éditrice du Site. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce Site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

10.2. Signes distinctifs
Sauf mention contraire, le logo, la Baseline, les produits et la marque cités dans ce Site sont la propriété de fioulmarket.fr. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de fioulmarket.fr.

10.3. Engagement de l’utilisateur
Chaque utilisateur du Site qui fournit des informations autres que des informations le concernant à titre personnel consent à la société éditrice du Site l’intégralité des droits transférables relatifs à cette information et autorise la société éditrice du site ou ses filiales à en faire usage. Les informations ainsi fournies par les utilisateurs seront considérées comme non confidentielles. En transmettant des informations, vous garantissez le contenu transmis est votre propriété, qu’il n’est pas diffamatoire et que son utilisation par la société éditrice ne violera aucun droit d’un tiers.

11. Liens hypertexte
11.1. Activation des liens

fioulmarket.fr décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elles offrent des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs de ce Site en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du Site.

11.2. Autorisation des liens
Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce Site, vous devez obtenir l’autorisation écrite et préalable de fioulmarket.fr en vous adressant à : fioulmarket.fr, 8 rue Eugène et Armand Peugeot - 92566 Rueil-Malmaison – France.

12. Limitations de responsabilité

Les informations et recommandations ("Informations") disponibles sur ce Site vous sont proposées en toute bonne foi. Ces Informations sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. Toutefois, la société éditrice du Site n’est ni représentante ni garante du caractère exhaustif et de l'exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales ne seront responsables des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations, de leur utilisation ou de l'utilisation d'un produit auquel elles font référence. Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l'utilisation d'informations, de produits, de procédures, d'équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société éditrice du Site décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu'en ce qui concerne les produits ou services auxquels il est fait référence dans ces Informations.
La société éditrice du Site se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du Site à tout moment sans préavis.

Concernant les simulations pouvant, ou qui pourraient, être effectuées sur le Site, la société éditrice rappelle aux utilisateurs qu’elles n’ont pas de valeur légale.
Ces simulations sont réalisées à partir des informations que les utilisateurs ont renseignées dans les modules concernés, et sont fournies à titre purement indicatif. Elles ont pour seul objet de vous donner un ordre de grandeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société éditrice ou de ses sociétés apparentées.

La société éditrice du Site ne garantit pas que le site www.fioulmarket.fr fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus. En outre, la société éditrice du Site ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration des données de l’internaute, notamment dans son compte client.

 

13. Autonomie
Il est précisé que les sociétés du groupe TOTAL auquel appartient la société éditrice du Site ont leur propre existence légale et disposent d'une personnalité juridique autonome.

 

14. Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la société éditrice du Site pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la société éditrice du Site, notamment dans ses systèmes d’information. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société éditrice du Site dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.

 

15. Mises à jour des conditions d’utilisation du site et loi applicable
La société éditrice du Site peut procéder à la mise à jour de ces conditions d’utilisation du Site à tout moment. En conséquence, vous êtes invités à vous référer régulièrement aux dernières conditions d’utilisation du Site en vigueur.
Ces conditions générales du Site sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.

 

16. Divers

116.1 Les présentes conditions d’utilisation constituent la totalité de l’accord passé entre la société éditrice et vous-même pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site et de ses contenus.

Toutes autres dispositions émises par la société éditrice pour régler ses relations avec vous relatif notamment à un service ou l’achat d’un produit complètent les conditions d’utilisation ; en cas de contradiction entres elles, priorité est donnée aux autres dispositions.

 

16.2 Le fait pour la société éditrice de tolérer le manquement de vous-même à l’une des obligations prévues par les conditions d’utilisation, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par elles ou par la loi, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

 

16.3 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des conditions d’utilisation serait considérée illégale par une disposition d’ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions d’utilisation conservant force obligatoire entre vous-même et la société éditrice.

 

16.4 Le titre des articles des conditions d’utilisation n’est qu’indicatif et ne peut altérer ou modifier les termes de quelque manière que ce soit.