Conditions Générales de Vente

Télécharger les Conditions Générales de Vente (Pdf)

 

Conditions Générales de Ventes de fioulmarket.fr

 

Date de dernière mise à jour : le 25/08/2016

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société fioulmarket.fr SAS au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est situé situé 8 rue Eugène et Armand Peugeot - 92566 Rueil-Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 538601246,  ci-après dénommée le « Vendeur » et d'autre part, par tout personne consommateur final, souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur dénommée ci-après l’ « Acheteur ».
Le site internet du Vendeur, fioulmarket.fr a pour objet de vendre en ligne du fioul domestique, ci-après dénommé le « Produit », aux particuliers, avec paiement, dans les conditions décrites ci-après.
La vente de Produit aux professionnels et assimilés est expressément exclue du périmètre d’activité du Vendeur.
Les partenaires, ci-après dénommés les « Partenaires », désignent le réseau de partenaires de fioulmarket.fr prenant en charge les livraisons.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir des  présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut pas être interprété comme une renonciation à le faire plus tard.
L’achat de produit par l’Acheteur par l’intermédiaire du site fioulmarket.fr implique une acceptation sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente.
Ainsi, toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site fioulmarket.fr sont automatiquement soumises aux conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, étant entendu que l’Acheteur accepte les conditions générales de vente à chaque commande
Pour toutes questions relatives au fonctionnement et à la vente en ligne sur le site internet fioulmarket.fr, l’Acheteur peut contacter le Vendeur au numéro suivant :
09 72 72 20 21 – Numéro non surtaxé

1 – VENTES DE PRODUITS

1.1  Création du compte
Pour ouvrir un compte sur fioulmarket.fr, l’Acheteur doit ouvrir un compte sur le site. Il doit saisir dans la rubrique « créer mon compte » le code postal de sa résidence principale, son email ainsi qu’un mot de passe.
La création du compte peut se faire à tout moment à l’initiative de l’Acheteur, et obligatoirement avant l’enregistrement et la validation d’une commande par ce dernier.
La création du compte client donne accès de fait à l’espace « Mon compte » et à certaines fonctionnalités de fioulmarket.fr. Les modalités précises de création et de fonctionnement du compte sont décrites dans les conditions générales d’utilisation du site fioulmarket.fr.

1.2  La commande
Avant d’enregistrer une commande, l’Acheteur devra communiquer à minima son code postal et son email. Il lui sera alors soumis les prix proposés par fioulmarket.fr pour une commande au jour J à l’heure H.
Les différentes étapes de passation d’une commande sont les suivantes :

Etape 1 – Devis Prix
Le volume proposé par défaut à l’Acheteur est de 1000 litres. L’Acheteur devra indiquer dans sa Commande le volume  de livraison souhaité et donc, modifier, si nécessaire, le volume proposé par défaut.
Une fois le volume indiqué par l’Acheteur, le site fioulmarket.fr fait alors une offre de prix à ce dernier avec le choix entre deux produits, le Fioul domestique et le Fioul de Qualité Supérieure, ainsi que le choix entre deux modes de livraisons : la livraison standard dans un délai de 5 jours et la livraison expresse dans un délai de 48h (ce délai commence à courir à compter de 20h du jour du passage de la commande).
Il est envisageable qu’un Produit ne soit pas proposé à la vente sur la zone géographique demandée notamment en cas d’indisponibilité ou de rupture de stock du Produit.
De façon exceptionnelle, il est possible que le Vendeur ne soit pas en mesure de faire une offre de prix sur la zone géographique demandée par l’Acheteur.
Une fois les choix effectués, l’Acheteur devra les confirmer en « cliquant » sur le bouton « commander » relatif à l’offre choisie.

Etape 2 – Identification
Si l’Acheteur n’est pas connecté sur son compte, il lui sera demandé de se connecter sur son compte ou bien de créer un compte client.
S’il s’agit de la première commande de l’Acheteur, il lui sera alors demandé de renseigner sa date d’anniversaire, ses coordonnées de livraisons ainsi que les renseignements indispensables à la livraison, tel que la capacité de la cuve et son positionnement. C’est lors de cette étape que l’Acheteur devra indiquer tout renseignement utile facilitant l’accès au lieu de livraison ou nécessaire à la bonne exécution de celle-ci.
L’Acheteur pourra différencier dans cette étape l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

Etape 3 – Coordonnées
Cette étape permet à l’Acheteur de valider ou bien de modifier ses coordonnées de livraison et /ou de facturation avant de valider la commande.

Etape 4 – Récapitulatif
Un récapitulatif de la commande est alors proposé à l’Acheteur avant sa validation et le passage au choix du mode de règlement ainsi qu’au paiement.

Etape 5 – Votre moyen de paiement
Cette étape finalise la commande. Elle permet à l’Acheteur de choisir le mode de paiement et de saisir ses coordonnées bancaires.
A cette étape, il n’est plus possible de modifier les conditions de la commande.
Une fois le paiement validé et accepté, un mail est envoyé à l’Acheteur confirmant l’enregistrement de sa commande par fioulmarket.fr et récapitulant les principaux éléments de celle-ci.
L’Acheteur peut suivre dès lors l’évolution de sa commande dans son espace personnel.
A tous les stades de la commande, l’Acheteur aura connaissance du prix total, qui sera indiqué en TTC, ainsi que les frais de livraison inclus. L’Acheteur pourra également modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment avant la validation définitive et le passage à l’étape de paiement.
L’acceptation par le Vendeur de la commande en ligne réalisée par l’Acheteur engage ce dernier à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu qu’elle précise.

1.3  Périmètre géographique
La vente en ligne des Produits présentés sur le site fioulmarket.fr est réservée à des livraisons réalisées en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse).
Le site fioulmarket.fr a pour vocation de proposer la vente de Produits et les livraisons associés sur toutes les communes de France métropolitaine. Cependant, il est envisageable que la couverture géographique  ne soit pas toujours intégrale, notamment lorsque le réseau des Partenaires ne le permet pas et/ou lorsque fioulmarket.fr a identifié une situation, d’indisponibilité totale ou partielle de Produits. Dans ce cas, fioulmarket peut être amené à ne pas proposer d’offres de prix à l’Acheteur, sans que cela puisse lui être opposé, ni engager sa responsabilité, à quel que titre que ce soit.
A ce titre le Vendeur informe d’ores et déjà l’Acheteur que les départements du Cher, de la Nièvre et de la Cote d’Or ne sont actuellement que partiellement couverts.

1.4 – Achats groupés

1.4 – 1 Objet
Les achats groupés proposés par www.fioulmarket.fr (ci-après les « Achats Groupés »)  ont pour objet de proposer aux Acheteurs des tarifs préférentiels sur l’achat des Produits sous réserve qu’un nombre suffisant d’Acheteurs, dans les conditions et modalités ci-après décrites, adhèrent aux Achats Groupés dans un temps donné, afin d’accéder à une offre ferme de la part de www.fioulmarket.fr.
Il est entendu que les clauses des présentes conditions générales s’appliquent également à la procédure d’Achats Groupés.
Chaque étape décrite ci-après est formalisée par l’envoi d’un mail adressé à l’Acheteur.

1.4  – 2 Durée
Les Achats Groupés sont proposés par www.fioulmarket.fr  durant l’année sur des périodes qui seront définies par le Site. A ce titre, www.fioulmarket.fr se réserve le droit de suspendre et/ d’arrêter partiellement ou intégralement les Achats Groupés pendant les périodes et durées qu’elle jugera utiles, et ce, de façon discrétionnaire, étant entendu que tous Achats Groupés débutés et toutes commandes passées seront honorés.

1.4  – 3 Création du Groupe
Afin d’accéder aux Achats Groupés, il convient de créer au préalable un groupe  (ci-après le « Groupe ») sur le site www.fioulmarket.fr. L’Acheteur doit préalablement disposer d’un compte ou en créer un conformément à l’article 1 des présentes.
Une fois le compte personnel activé, l’Acheteur peut ensuite créer un Groupe. Il devient alors le créateur du Groupe (ci-après le « Créateur »). Pour cela, il doit préalablement saisir les informations nécessaires demandées sur le site www.fioulmarket.fr (nom du groupe, code postal, produit, taille du camion, période de livraison). Il remplit également les informations concernant le besoin en Produits pour son habitation (volume, adresse de livraison, etc.).
Une fois le Groupe crée, il peut alors envoyer des invitations à rejoindre son Groupe, adressées à ses voisins des localités d’un code postal identique. Les invitations peuvent prendre la forme d’un email ou d’un SMS. Pour lancer les invitations, l’Acheteur peut importer ses contacts via Gmail et mais également via ses Réseaux sociaux : Facebook ou Twitter.

1.4  – 4  Les Membres du Groupe
Le Groupe créé apparait en tant que tel sur le Site.  Il peut alors être rejoint par d’autres personnes (ci-après les « Membres »), ayant fournies une adresse postale avec un code postal identique. Il peut s’agir soit des personnes invitées par le Créateur, soit par d’autres potentiels Acheteurs directement via le Site.
De même que pour le Créateur, les Acheteurs souhaitant rejoindre un Groupe créent un compte et saisissent des informations similaires concernant le besoin en Produits pour leurs habitations (volume, adresse de livraison, etc.).
Chaque Membre paie sa propre commande de Produits.

1.4  – 5 Prix

1. Formation du prix
www.fioulmarket.fr n’est pas en mesure de  fournir un prix immédiatement, c’est à  dire au moment de la création du Groupe et avant la constitution de celui-ci. Le prix n’est fourni que lorsque le Groupe est totalement constitué.
Le Membre peut toutefois connaitre, à titre indicatif, les prix du moment à titre individuel sur sa localité, en se rendant sur l’onglet «  Prix du fioul » (lien) sur le Site ou en demandant  un devis depuis la page d’accueil du Site en indiquant le code postal et en cliquant sur « voir les prix ».

2.   Tarifs préférentiels par tranche de volume de camions
Les tarifs préférentiels proposés et appliqués, par tranche de volume de camions, dans le cadre des Achats Groupés sont les suivants :
De façon générale, et à partir de 15€ TTC de réduction pour 1000 litres de Produits en fonction de la taille du camion qui livre le Groupe.
En détail :
-Un camion entre 3000 et 13999 litres, 15€ TTC de réduction pour 1000 litres de Produits.
-Un camion entre 14000 et 27999 litres,  25€ TTC de réduction pour 1000 litres de Produits.
-Un camion de plus de 28000 litres, 30€ TTC de réduction pour 1000 litres de Produits.
Il est expressément entendu qu’aucun tarif préférentiel ne pourra trouver à s’appliquer pour un volume de Produits inférieur à 3000 litres.

1.4  – 6 Modalités de fonctionnement
Lors de la création du Groupe, une date butoir est générée par le Créateur du Groupe. Cette date butoir est définie de la façon suivante :
La date butoir pour rejoindre le Groupe est définie par la période de livraison définie ci-dessous.
Les Acheteurs peuvent rejoindre un groupe jusqu’au jeudi minuit précédent la période de livraison du groupe.
Le Créateur choisit entre deux périodes de livraison possible :
-soit une période allant du lundi au vendredi de la semaine suivant la constitution du groupe.
-soit une période allant du lundi au vendredi, deux semaines après la constitution du groupe.
Ex : Le Groupe est constitué le jeudi 18 avril 2013, les 2 périodes de livraison possible sont :
-entre le lundi 22 et le vendredi 26 avril 2013
-entre le lundi 29 avril et le vendredi 3 mai 2013
Il est entendu que le volume minimum en deçà duquel les Achats Groupés ne peuvent aucunement fonctionner,  est de 3000 litres (constitue le volume du plus petit camion chez www.fioulmarket.fr  ).
Ainsi, l’Achat Groupé est constitué sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies, de façon cumulative :
- Le volume minimum de Produits de 3000 litres est atteint (quel que soit le volume choisi par le Créateur au moment de la création du Groupe);
et
- La date butoir est atteinte.
Dans le cas où :
- Le volume minimum de 3000 litres n’est pas atteint, une nouvelle offre est proposée par www.fioulmarket.fr, individuellement pour chaque ancien Membre du Groupe non constitué (correspond à une commande standard www.fioulmarket.fr). Cette offre sera valable jusqu’au dimanche suivant, minuit.
- les deux conditions cumulatives sont remplies, alors www.fioulmarket.fr formalise et adresse une offre de prix à chaque Membre du Groupe, par email.
Chaque Membre du Groupe retourne ensuite sur le Site afin de payer sa commande de Produits. Le paiement devra alors impérativement être réalisé avant le dimanche, minuit.
En cas de désistement ou de non paiement d’un ou de plusieurs Membre(s) du Groupe constitué en fin de période de paiement, c’est-à-dire le dimanche minuit, suivant la constitution définitive du Groupe (jeudi minuit précédent) :
- l’offre de prix est ajustée si la tranche relative au volume du camion change.
ou
- le Groupe constitué est annulé car le volume payé est inférieur à 3000 litres. Dans ce cas, chaque Membre ayant prépayé sa commande de Produits reçoit automatiquement par email une offre de prix individuelle le lundi (correspond à une commande standard www.fioulmarket.fr) sans remise de prix. Cette offre est valable jusqu’à minuit le même jour.
Dans cet email, chaque Membre se verra proposer d’accepter expressément l’offre individuelle. Si le Membre ne souhaite pas l’accepter, il ne clique pas sur le bouton « Valider ma commande », le numéro d’autorisation bancaire sera automatiquement annulé le lundi à minuit. S’il l’accepte, le prépaiement effectué pour la commande groupée reste valide pour cette offre individuelle jusqu’au même jour minuit. Le Membre n’aura donc pas à communiquer à nouveau ses coordonnées bancaires.
Exemple d’ajustement ou d’annulation :
a) Ajustement du prix avant l’offre de prix
Ex : lors de la création du groupe, le volume du camion choisi était de 14000 à 28000 litres ; finalement le volume pré-réservé par les membres du groupe n’atteint que 7000 litres. l’offre de prix ainsi que la réduction pour 1000 litres seront ajustées et correspondront à la tranche du camion le plus petit.
b) Ajustement du prix après prépaiement des membres du groupe
Ex : lors de la création du groupe, le volume du camion choisi était de 14000 à 28000 litres ; le groupe est constitué et le volume final pré-réservé est de 17000 litres.
l’offre de prix est envoyée à chaque membre par email.
Le dimanche soir 4 membres sur 8 paient leur commande ; ce qui les fait changer de taille de camion puisque seulement 13000 litres ont été réglés.
Les 4 membres qui ont payé leur commande reçoivent un email leur précisant l’ajustement de prix.
c) Annulation de la commande groupée
Ex : lorsque le volume minimum de Produit du plus petit camion n’est pas atteint (3000 litres) que ce soit avant ou après l’offre de prix, la commande en achat groupé est annulée.

2 – PRIX DE VENTE

2.1 Fixation du prix
Les tarifs sont affichés TTC en euros sur le site fioulmarket.fr  et communiqués à l’Acheteur  préalablement à chaque commande, conformément au point 2.2 ci-dessus. Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour et peuvent différer suivant la zone géographique. Ainsi toute modification des éléments de la commande en cours peut engendrer une modification des tarifs, dans la mesure où les tarifs du site auraient évolué entre temps jusqu’au moment ou la commande est définitivement validé par l’Acheteur, à l’exception du cas décrit à l’étape 1 relatif au délai de livraison de quinze jours.
Les produits sont  vendus "Franco", c'est-à-dire rendu chez le client.
Les ventes sont facturées sur la base du tarif validé par l’Acheteur lors de l’enregistrement de  la commande et en vigueur le jour de celle-ci.
En cas de variations de nos prix, dues à une variation des droits de douane, des impôts et taxes, les Acheteurs en seront informés et seront invités par mail à confirmer leurs commandes.

2.2 Prix et volume effectivement livré
Le prix indiqué dans la commande varie en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies par fioulmarket.fr. L’Acheteur prend connaissance de ces différentes tranches lors de la procédure d’enregistrement de sa commande. La commande génère un tarif spécifique en fonction du volume de Produit commandé.
Le coût de la livraison est compris dans le prix TTC tel qu’indiqué dans la commande. Seules les commandes Express avec un délai de livraison inférieur ou égal à deux jours ouvrés se voit appliquer un forfait de livraison supplémentaire qui sera ajouté au tarif et visible sur la commande.
Dans le cas où le volume de produit livré à l’Acheteur est supérieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.
Dans le cas où le volume de produit livré à l’Acheteur est inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.

3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Toutes les ventes sont payables en euros.

3.2 Les paiements devront être effectués par cartes bancaires dans les termes et conditions décrites lors du processus de passation de commande sur le site fioulmarket.fr.
Ils seront réalisés par paiement électronique par le biais du système sécurisé d’OGONE avec protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut ni en prendre connaissance, ni les déformer, ni les intercepter, ni les détourner à son profit,  au cours du transport sur le réseau.  Les informations du compte bancaire de l’Acheteur sont utilisées exclusivement dans le cadre de la réalisation de la transaction et du paiement de celle-ci. A ce titre, l’Acheteur autorise fioulmarket.fr à réaliser la transaction bancaire afin que l’établissement de crédit de l’Acheteur puisse débiter le montant de la commande de son compte bancaire.
De plus, l’Acheteur autorise www.fioulmarket.fr à demander une autorisation bancaire égale à 110% du montant de la commande pour tout paiement au comptant afin de régler la transaction au cas où le volume livré serait légèrement supérieur au volume commandé.
Dans tous les cas, le compte bancaire de l'Acheteur ne sera débité que lorsque le Produit sera livré à ce dernier dans les conditions de l’article « Prix de vente ».

 

3.3 Paiement de votre commande en 3X et 4X par CB à partir de 250€ d’achats avec notre partenaire FACILYPAY

Notre partenaire Oney Banque Accord vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 250€ à 3000€ en trois ou quatre fois avec ou sans frais avec votre carte bancaire.
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires  d’une carte bancaire Visa ou MasterCard dont la date de validité est supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3 fois par carte bancaire » ou« paiement en 4 fois par carte bancaire » .
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par notre partenaire Oney Banque Accord, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Banque Accord se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Facily Pay est une solution de financement avec apport de Oney, marque de Banque Accord SA. Offre de financement sans assurance réservée aux particuliers sous réserve d’acceptation  par  Banque Accord – SA au capital de 29 003 200€ - 40 avenue de Flandre 59170 Croix – RCS Lille  Métropole 546 380 197 – n°Orias 07 023 261 www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 -Lille cedex 9 – www.banque-accord.fr

 

3.4 Défaut de règlement et impayés
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois l’intérêt légal en vigueur. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, nous pourrions alors appliquer le taux résultant de la réglementation en vigueur.
En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra, de plein droit, réclamer à l’Acheteur le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues (lorsqu’il s’agit d’un paiement en trois fois), qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un  nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur.

 

4 – LIVRAISONS & RÉCLAMATIONS

4.1 Responsabilité de la réception des produits :

La réception des produits par l’Acheteur a lieu sous sa responsabilité. La présence de l’Acheteur ou d’un représentant habilité est obligatoire lors de livraison. L’Acheteur a l’obligation d’indiquer, dans la rubrique identifiée (« Commentaires dans les coordonnées de Livraison »), au moment de la validation de sa commande sur le site fioulmarket.fr les informations pratiques nécessaires afin de pouvoir réaliser et/ou faciliter  la livraison des Produits chez ce dernier. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner aux chauffeurs-livreurs les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que les creux disponibles (c’est-à-dire la capacité disponible dans la cuve) dans celles-ci sont suffisants, et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs : notamment interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour des produits.

4.2 Conditions et délais de livraisons
Une fois la commande validée, fioulmarket.fr transmet la commande au Partenaire livreur de la zone de livraison de l’Acheteur. Le nom du Partenaire est communiqué à l’Acheteur dans le mail de confirmation de prise en compte de la commande par le Partenaire.
Dès lors que le Partenaire a accepté de prendre en charge la commande, fioulmarket.fr en informe l’Acheteur par mail et mettra à jour le statut de la commande dans son espace client. Si, pour une raison non prévisible au moment de la commande, le Partenaire ne pouvait prendre en charge la commande, fioulmarket.fr prendra contact dans les plus brefs délais avec l’Acheteur afin de trouver une solution alternative, étant entendu qu’il lui est laissé la possibilité d’annuler sa commande sans frais.
Si les informations de livraisons, en particulier, lors de la première commande, ont besoin d’être précisés par le Partenaire livreur, ce dernier pourra prendre contact directement par mail ou téléphone avec l’Acheteur.
Le Vendeur confirme la livraison à l’Acheteur la veille en fin d’après-midi par mail.
Le Partenaire livreur respecte le délai de livraison demandé par l’Acheteur lors de la livraison, soit généralement 2 jours ou 5 jours.
Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande du Partenaire livreur, l’Acheteur en est informé et, en cas de désaccord, conserve la possibilité d’annuler sa commande sans frais.
Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande de l’Acheteur, l’Acheteur doit avertir immédiatement Fioulmarket.fr et une nouvelle date sera proposée par le Vendeur à l’Acheteur. Les livraisons seront effectuées les jours ouvrés de 7H00 à 19H00. Si le Partenaire Livreur souhaite effectuer une livraison en dehors de ces horaires ou bien le samedi, il devra obtenir au préalable l’accord écrit de l’Acheteur, par e-mail.
Des créneaux de livraison peuvent être proposés pour certaines zones géographiques, et ce en fonction des partenaires livreurs. Les prix proposés pour les différents créneaux horaires ouverts à la réservation varient car ils sont calculés en fonction des capacités logistiques des partenaires livreurs et donc de leurs coûts de livraison. Une fois le créneau horaire sélectionné, le prix alors affiché restera fixe jusqu’au paiement

En cas de non livraison ou de retard de livraison du fait des Partenaires de fioulmarket.fr, ce dernier en informera l’Acheteur par mail ou par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou de redéfinir une date de livraison.
Dans le cas d’une commande passée avec délai de livraison sous 15 jours, le Vendeur ne peut garantir le prix à la date de livraison. Ainsi,  le Vendeur prend contact avec l’Acheteur dans le délai de 10 jours à compter de la passation de la commande afin de valider définitivement la commande et son prix ; et de proposer un délai de livraison accepté par l’Acheteur. Ces échanges se feront par e-mails.

4.3 Réclamations concernant la quantité ou la qualité livrée :
Il appartient à l’Acheteur :
● de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison suivant les indications du compteur équipant le camion de livraison compteur vérifié par un organisme agréé.
● de formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en complétant sur l’exemplaire du bon de livraison restant en possession du partenaire et en remplissant un formulaire de réclamation dans son espace client sur le site fioulmarket.fr ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée AR suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation du Partenaire.
Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du vendeur, de l’acheteur ou d’un tiers, survenu après les opérations de déchargement, du fait de l’acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’acheteur.
Les réclamations relatives à la qualité livrée doivent être formulées par écrit, soit par courrier, soit sur le site internet fioulmarket.fr, à la rubrique « contact/réclamation » de l’espace client au plus tard dans les trente jours suivant la livraison chez le client.
Les échantillons de produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un de nos représentants.

5– QUALITE - REGLES PARTICULIERES AUX PRODUITS PETROLIERS
Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (article L. 217-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sa responsabilité ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Est interdit l'emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et ce conformément à l’arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié par l’arrêté du 11 juin 1976. Toute revente de fiouls sous condition d’emploi quelle qu’en soit la quantité, doit faire l’objet d’une facture ou d’un bulletin portant la mention ci-dessus. Lorsqu'une fiche de données sécurité est requise par la réglementation en vigueur, nous la transmettrons au client par le moyen le plus approprié.

cgv fm

6 – INFORMATION SECURITE
Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité peuvent être consultées sur Internet (quickfds.com), ou être transmises sur simple demande au vendeur.

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 12 mai 1980, fioulmaket.fr conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
La simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, notre créance originaire sur l’Acheteur  subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
L’Acheteur peut consommer les Produits  dès leur livraison. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des Produits dès cet instant.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

8 –  DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation et notamment au regard des Produits vendus il est expressément entendu que le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente.

9 – FORCE MAJEURE & EMPECHEMENT
L’Acheteur et/ou le Vendeur seront momentanément  déliés de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente dans les cas suivants :
• en cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation
• dans les circonstances particulières telles que celles ci-après :    sinistre sur les installations, grève des  salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l'approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l'approvisionnement des dépôts en produits raffinés, disposition d’ordre législatif ou réglementaire entraînant les restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, indisponibilité du site internet fioulmarket.fr ou dysfonctionnement en dehors de son propre fait. Dans de tels cas, le Vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d'autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins de l’Acheteur.

10 –  RESPONSABILITE
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier.
L’Acheteur n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations, à l’exception des cookies, sur les acheteurs, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Les Acheteurs peuvent adresser un courrier à fioulmarket.fr 8 rue Eugène et Armand Peugeot - 92566 Rueil-Malmaison ou directement via le formulaire de contact présent sur le site. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 08/10/2012 enregistrée sous le numéro 1621403.
fioulmarket.fr vous propose une assistance en ligne par live chat pour entrer en contact avec des conseillers(ères) commerciaux(ciales).

Conformément aux articles L. 223-2 et ss du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone, vous pouvez inscrire à tout moment votre numéro de téléphone, que vous avez accepté de nous communiquer, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans mais, pour répondre à votre demande, nous pourrons vous contacter pendant un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.

12 – LITIGES
SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU A L’EXECUTION DE LA VENTE, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU LIEU DU DOMICILE DE L’ACHETEUR. TOUT CONSOMMATEUR POURRA PREALABLEMENT A UNE EVENTUELLE ACTION CONTENTIEUSE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DEMANDER LE RECOURS A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,  NOTAMMENT CELUI PRECISE AUX ARTICLES L. 611-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION. Par ailleurs, en vertu des articles L. 612-1 du code de la consommation et L.121-11 du Code de l’Energie, nous vous informons que (i) si vous êtes consommateur non professionnel ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et que (ii) votre réclamation écrite préalable auprès du service client du Vendeur (fioulmarket.fr) n'a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie : www.energiemediateur.fr  / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09